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Domiciliation de sièges ou modification

Le changement de siège social d’une entreprise amène nécessairement à une modification statutaire.

De fait, cela suppose le remplacement de son adresse de domiciliation qui figure dans les statuts. En tout cas, cette formalité doit découler d’une décision préalable prise par les organes décisionnaires de la société.

Et bien évidemment, un acte doit être établi pour formaliser cette délibération.

Le siège social d’une entreprise est une référence indispensable constituant son siège juridique, donc sa nationalité

C’est également de cette manière que l’entreprise connait le tribunal territorial duquel elle dépend. Fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise, son adresse doit être choisie de manière stratégique.

Le siège social peut-être situé au domicile du représentant légal, dans un local commercial ou par le biais d'une société de domiciliation commerciale. Toute entreprise peut en demander la modification au cours de son activité si elle le désire.

Au cours de la vie d'une société il est très courant que la société change d'adresse, c'est-à-dire de siège social, et qu'il soit nécessaire de réaliser des formalités particulières.

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