Par sa requête du 26 avril adressé au Président du Tribunal de Paix de Beni, Monsieur Philippe Beguin, sujet Belge résident à Beni, sollicitait du tribunal la confirmation de sa désignation comme liquidateur de la succession Béguin Léon, Citoyen Belge décédé en Ouganda, suite à un accident de circulation.
All Stories
Extrait de l’arrêt sous R.Const. 112/TSR du 5 février 2010, en cause Requête tendant à la Constitution de certaines dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique (OHADA).