Le droit fiscal est issu de sources que l'on trouve dans toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Cependant, en vertu du principe de légalité, les dispositions législatives constituent la seule véritable source du droit fiscal ; les autres éléments auxquels on accorde généralement cette dénomination ne sont, en réalité, que des sources dérivées.

Le droit fiscal des affaires est spécifique aux entreprises et à l'activité économique en général. Cette discipline désigne le cadre réglementaire et légal qui organise et régit le prélèvement par les pouvoirs publics des impôts et taxes, des différentes contributions et cotisations, qui sont soumises aux entreprises au regard de leurs activités.

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales et regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent. Il traite des prérogatives de l'Administration pour percevoir auprès des personnes physiques ou des personnes morales (citoyens ou agents économiques) leur contribution au fonctionnement de l'Etat et à la satisfaction de l'intérêt public. Il aborde aussi les garanties dont disposent les contribuables.

Le droit fiscal, qui relève du droit public, a des liens étroits avec le droit privé en raison de ses impacts sur les activités économiques. Il est l'expression de la politique économique et sociale de l'Etat et interagit avec le droit des affaires, le droit commercial, la comptabilité, la finance, etc.

Le droit fiscal est la branche du droit régissant les impôts quant à leur assiette, leur liquidation et leur recouvrement. La fiscalité peut être définie comme étant le système d’imposition qui inclut non seulement le droit fiscal mais également les études de politique fiscale.

La structure du système fiscal congolais comporte quatre classes d’impôts :

  • La première classe est celle d’impôts réels, regroupant en son sein : l’impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties, l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbure et l’impôt sur les véhicules et la taxe spéciale de circulation routière ;
  • La deuxième classe est celle d’impôts sur les revenus, regroupant en son sein : l’impôt sur le revenu locatif, l’impôt mobilier, l’impôt sur les bénéfices et profits, l’impôt professionnel sur les rémunérations ;
  • La troisième classe est celle d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’explortation et l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation, qui sera  remplacé au 1er janvier 2012 par la TVA.
  • La quatrième classe est celle d’impôt exceptionnel sur les rémunérations des personnels expatriés.

 Etude Lukombe a une compétence avéré dans ce domaine qu'il met à la disposition de ses clients pour bien préservér leurs droits.


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