La saisine ambigüe. Analyse des errements de la terminologie autour de la notion de saisine et des modes de comparution en Droit Judiciaires Congolais

Hervé Michel BIA BUETUSIWA

La saisine est un terme polysémique. Elle est l’acte inaugurant l’instance, par lequel le litige est soumis à la juridiction afin que celle-ci y applique son pouvoir jusqu’à son dessaisissement, résultant en général d’une initiative (ou de la diligence) des parties selon des formalités variables mais pouvant également résulter de celle du juge dans le cas où il peut se saisir d’office ou du Ministère public.

La saisine désigne parfois plus spécialement la phase du procès pendant laquelle le juge ou plus généralement le magistrat a le pouvoir d’intervenir. Elle désigne également l’ensemble des questions dont une juridiction se trouve saisie, qui sont soumises à sa connaissance et sur lesquelles elle est tenue de répondre aux conclusions des parties.

Modes de saisine des juridictions congolaises

Le mode de saisine de la juridiction est déterminé en Droit Congolais par le type de contentieux soumis au juge et/ou par la juridiction concernée. Les différents modes de saisine en droit judiciaire congolais sont : l’assignation, la requête, la déclaration au greffe, la comparution volontaire des parties, la plainte, la saisine d’office de la juridiction, les conclusions de l’avocat, l’acte d’appel ou d’opposition et le pourvoi en cassation. La saisine des juridictions pénales de premier degré, quant à elle, fait l’objet de débats.

Détermination du moment de la saisine de la juridiction et mode de comparution des parties

La question du moment de la saisine est liée au mode de comparution des parties à l’audience, et principalement à l’audience d’introduction.

Irrégularités de la saisine et irrégularité de la comparution : qualifications et sanctions

La saisine doit être distinguée des modes de comparution des parties, quand bien même dans plusieurs cas, ce sont les mêmes actes juridiques qui procèdent à la saisine et à l’appel des parties à la comparution. Cette confusion tisse sa toile jusque dans l’examen de la régularité de l’une ou des autres.

Ainsi lorsqu’une assignation contient des irrégularités, le juge se déclare non saisi et conformément à la jurisprudence dominante, ne renvoie pas la cause à une date fixe. Le problème, c’est que généralement les irrégularités retenues ont presque toujours liés à la signification de l’assignation et non réellement à la saisine de la juridiction.

La vérification de la régularité de la saisine de la juridiction, en réalité, ne devait consister pour le juge qu’à s’assurer que la formalité prévue pour la saisine a été accomplie sans égard sur la nullité ou non de la signification de cet acte. En effet, lorsque la juridiction est saisie par une assignation, par exemple, l’examen de la régularité de la saisine de cette dernière devrait se limiter en la vérification de la présence dans le dossier d’une assignation du demandeur contenant les mentions substantielles dudit acte avec la preuve que cette assignation a bien été enrôlée. Et même en l’absence de l’assignation au dossier l’une des parties peut produire la preuve que cette assignation a bel et bien et présenté et enrôlée au greffe du tribunal, par exemple pour le défendeur en présentant en original ou en copie certifiée conforme de l’original de l’assignation signifiée ou tout simplement portant le sceau du greffe et le numéro de l’enrôlement. En cas de doute, le tribunal peut demander au greffier siégeant avec lui de présenter le registre des affaires enrôlées.

Mais une invitation à la réflexion et à la discussion. La thèse qui est défendue ici n’est pas assise, ni sur une lecture univoque de la loi, ni sur une orientation claire de la jurisprudence, ni sur une doctrine dominante. Elle peut paraitre même à certains égard du droit-fiction, tant elle remet en cause une pratique séculaire de nos cours et tribunaux.

Mais nous estimons qu’elle est nécessaire à une saine administration de la justice, car les errements que nous constatons autour de cette question de saisine remettent en cause la bonne administration de la justice.

Et elle repose sur une théorie pragmatique assez simple : il faut distinguer la saisine, c’est-à-dire, le fait pour un justifiable de porter une affaire en justice et l’acte (procédure) par lequel il la porte, d’une part et la manière dont une partie à une affaire en justice est amenée à comparaître devant celle-ci.

Cette théorie rencontre un certain nombre d’obstacles : primo parfois, la loi la contredit (d’ailleurs elle se contredit souvent elle-même sur ce sujet) ; secundo les actes de saisine sont souvent les actes de la comparution (d’où souvent la confusion) et enfin, cette théorie se heurte à une pratique tellement enracinée qu’elle peut sembler irréfragable.

Mais ces obstacles ne doivent pas empêcher de faire avancer le droit, au moins par le débat. Et le mérite pour lequel je concours, c’est de l’avoir provoquer ce débat. Et en ce moment de grandes réformes juridiques, l’espoir que peut-être le prochain texte sur le droit judiciaire éclaircira, à l’exemple du Nouveau Code civil français, ces questions. Si cette étude peut contribuer à l’une ou l’autre de ces choses, ce serait déjà un résultat estimable.

 Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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