L’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC et ses conséquences sur l’ordre juridique interne.

L’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC et ses conséquences sur l’ordre juridique interne.

Au constat unanime de la situation de l’insécurité juridique et judiciaire qui sévissait dans la quasi-totalité des Etats Africains, laquelle constituait un très sérieux handicap pour l’investissement, et dans un contexte économique caractérisé par la mondialisation des échanges, l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique devient un impératif, parce qu’on considérait que bien menée, elle favoriserait les échanges, la libre concurrence et restaurerait les échanges, la libre concurrence et restaurerait la confiance et préparerait l’intégration économique des Etats concernés.

L’idée d’harmoniser les droits africains remonte à mai 1963, à l’occasion d’une réunion des Ministres de la Justice animée par le Pr René David. Cette idée fut reprise par d’éminents juristes africains et elle connut un premier aboutissement au sein de l’Union Africaine et Malgache (UCM) et dans la Convention de l’Organisation Commune Africaine et Mauricienne (OCAM), en date du 5 juillet 1975, portant création du Bureau Africain et Mauricien de Recherche et d’Etudes Législatives (BAMREL), dont l’article 3 dispose : « le BAMREL a pour objet d’apporter son concours aux Etats signataires, afin que les règles juridiques qui y sont applicables, s’élaborent dans des conditions qui permettent leurs harmonisation ».

Le projet d’harmonisation conçu par les Ministres de Finances de la Zone Franc qui concernait à l’origine les seuls Etats de la Zone Frans, fut étendu à d’autres Etats Africains par décision des Chefs d’Etats de la Zone Franc réunis à Libreville les 5 et 6 octobre 1992. Il fut finalisé à Abidjan, les 21 et 22 septembre 1993, par la réunion des Ministres de la Justice puis celle, conjointe, des Ministres des Finances et ceux de la Justice, réunion précédée d’un rapport d’experts.

Lors de la conférence de Port Louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993, le Traité portant création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires en sigle OHADA, fut signé par 14 Etats. Il est entré en vigueur 60 jours après le dépôt du 7e instrument de ratification (art 52, al.2) auprès du Gouvernement Sénégalais qui en est le dépositaire (art.57) chargé de procéder à l’enregistrement du Traité auprès du Secrétariat de l’OUA et de l’ONU. Depuis, trois autres ont adhéré à l’OHADA, portant aujourd’hui à dix-sept (17) Etats-parties le nombre de membres.

Compétence juridictionnelle à l’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC

 Depuis l’entrée du Droit OHADA en RDC, les règles de compétence des juridictions doivent être précisées, tant il est vrai que le législateur OHADA se contente d’utiliser, à travers les Actes Uniformes, les expressions du genre « juge compétent », « juridictions compétente » ou « tribunal compétent » selon le Droit interne, sans le déterminer avec précision, renvoyant la question au droit des Etats parties. En pareil contexte, nous sommes d’avis que la répartition des compétences entre tribunaux se fera selon les règles en vigueur en RDC, étant entendu les litiges commerciaux relèveront de la compétence des tribunaux de commerce et ceux civils des juridictions de l’ordre judiciaire classique selon les règles fixées par la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.

Pour rappel, l’article 17 de la loi de 2001 instituant les tribunaux de commerce congolais reconnaît à ceux-ci deux types de compétence : en matière de droit privé et en matière pénal, excluant ainsi de la compétence de ces juridictions les contestations relatives aux établissements et services publics.

L’application du Droit OHADA en RDC est susceptible de participer au retour d’une sécurité juridique, elle-même un déterminant majeur dans la décision d’investissement. Cette situation peut également constituer un moyen efficace de rétablir le pouvoir judiciaire et de doter le pays des mécanismes sûrs de règlements des conflits d’affaires. Mais quoiqu’il en soit, l’on ne peut manquer de souligner que le droit, fut-il celui issu de l’OHADA, n’est qu’un instrument parmi tant d’autres à même de conduire un Etat à se développer. Comme le rappelait Etienne Leroy, « le droit n’est pas tant ce qu’en disent les textes, que ce qu’en font les acteurs ».

Si l’on est loin d’affirmer que le Droit OHADA est un droit complet et parfait, comme en témoignent les divers problèmes et faiblesses relevées encore aujourd’hui par la doctrine, l’on ne peut, cependant, s’empêcher de reconnaître que la RDC a beaucoup fait progresser son droit des affaires, en le mettant à niveau acceptable par rapport au standard international en la matière. Cela peut être observé en analysant notamment la réglementation sur les sociétés en particulier à la société anonyme (SA) et singulièrement les caractéristiques de celles-ci, les droits et obligations de ses actionnaires ainsi que la gouvernance de cette société.

 Par Prof Désiré Cashmir KOLONGELE


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