Immunité d’exécution, obstacle à l’exécution forcée en Droit OHADA contre les entreprises et personnes publiques

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Les personnes publiques et les entreprises publiques sont des entités qu’on ne présente plus en droit congolais, tant est immense leur activité. Les secondes constituent le mode d’interventionnisme de l’Etat et des collectivités publiques dans le secteur économique, industriel et commercial, alors que les premières désignent plus spécialement les institutions publiques dotées de la personnalité juridique assumant une mission de service public ou d’intérêt général.

Pour déterminer les personnes publiques, suggère la doctrine, il faut se référer au droit interne de chaque Etat. Pour ce qui est de la RDC, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics, ceux-ci se présentant comme mode d’organisation de l’action publique. Quant aux entreprises publiques, elles ont connu, en RDC, le phénomène de sociétatisation depuis la réforme de juillet 2008.

A l’instar de toutes personnes morales, les entreprises et personnes publiques disposent d’un patrimoine distinct dont l’origine et l’importance restent très variables (biens mis à leur disposition par l’Etat au moment de leur création, acquisitions à titre onéreux en cours de vie sociale, transfert de propriété par une autre personne publique ou privée, etc.). Ce patrimoine comprend un actif composé notamment des propriétés mobilières et immobilières et un passif composé des dettes, notamment celles contractées par ces entités à l’occasion de leur activité, ce qui les rend débiteurs vis-à-vis des tiers créanciers. Se pose alors la question de savoir si le créancier de ces entités en cas de manquement à leurs obligations ou pour se prémunir contre l’organisation de leur insolvabilité, recourir aux procédures d’exécution forcée et aux mesures conservatoires prévues par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) qui est applicable en RDC depuis le 12 septembre 2012, date de l’entrée en vigueur du Droit OHADA dans ce pays. Pour répondre à la question susdite, il faut partir du principe de la saisissabilité des biens du débiteur.

Immunité d’exécution des personnes publiques

En Droit moderne, est consacrée l’immunité d’exécution personnelle sur le plan international morales étrangères de droit public et des agents diplomatiques, et sur le plan interne, en faveur des personnes morales de droit public.

Dans l’ordre international, les Etats étrangers, leurs chefs et souverains, leurs agents diplomatiques et consulaires, parfois même les banques centrales et autorités monétaires étrangères, et les organisations internationales bénéficient de l’immunité d’exécution.

Immunité d’exécution au profit des entreprises publiques congolaises

Comparativement au Droit Français qui utilise largement la notion d’entreprise publique sans que celle-ci ne corresponde en fait à aucune définition ou catégorie juridique générique, ce qui dans le  droit public, constitue une particularité non dénuée de sens, le législateur congolais, lui définit ce qu’il faille entendre par entreprise publique à l’article 2,c de la loi n°08/008 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille et à l’article 3 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat.

En Droit Français et à sa site dans les droits de certains Etats de l’espace OHADA, les acceptions de l’entreprise publique, qui est une notion empirique et évolutive, varient selon le contexte, le législateur n’ayant pas défini cette. Ce qui rend toute tentative de définition peu satisfaisante, certains auteurs soulignent même de ce fait l’introuvable définition de l’entreprise publique. Pour sa part, le législateur congolais  du 07 juillet 2008 a clairement défini la notion d’entreprise publique en partant d’un critère patrimonial, abandonnant ainsi la pluralité des critères recognitifs de l’entreprise qu’avait fixés l’article 2de la loi du 06 janvier 1978 portant régime général des entreprises publiques, aujourd’hui abrogé.

La question des immunités d’exécution comme obstacle aux voies d’exécution privée contre les personnes qui en sont bénéficiaires au sens de l’article 30 AUPSRVE, est complexe. De même que nombre d’insaisissabilités d’expliquent en réalité par des considérations personnelles, de même les principales immunités d’exécution de se comprennent vraiment que dans la perspective de la protection des biens et des ressources nécessaires à l’exercice des missions de service public. Dans cette optique est compréhensible l’immunité dont bénéficient en droit interne l’Etat et les personnes morales de droit public, sans distinction entre le domaine public et le domaine privé, et en droit international les Etats étrangers et les organisations internationales, sous réserve de nombreuses limitations y apportées principalement par la jurisprudence.

Nous constatons que l’admission par la CCJA de l’OHADA du bénéfice de cette immunité d’exécution au profit des entreprises publiques de forme sociétaire qui sont régies par le droit commun des sociétés et soumises à la comptabilité privée est incontestablement un message lancé en direction des investisseurs. Elle s’insère à contre-courant de la tendance actuelle qui réduit au plan interne de telles immunités au nom de l’exigence d’effectivité. La solution résiderait sans doute dans la reformulation de l’alinéa 30 AUPSRVE, en excluant clairement que les entreprises publiques de forme de droit public.

 Par Prof Désiré Cashmir KOLONGELE

 


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