Les mécanismes de prélèvement de la TVA à l'occasion du commerce électronique.

Me Strelly-Olivier Olivier TSHITENGE est avocat au barreau de Kinshasa Matete, membre de la revue doc et juris, il est détenteur d'un international executive MBA, Ses domaines de recherche sont droit minier, le droit des hydrocarbures, le droit fiscale, Le droit Numérique et des Tic, la passation des marchés publics et le management des risques juridiques

Me Strelly Olivier TSHITENGE est avocat au barreau de Kinshasa Matete, membre de la revue doc et juris, il est détenteur d'un international executive MBA, Ses domaines de recherche sont droit minier, le droit des hydrocarbures, le droit fiscale, Le droit Numérique et des Tic, la passation des marchés publics et le management des risques juridiques. TELECHERGER L'ARTICLE DE Me Strelly Olivier TSHITENGE Introduction et contexte Le commerce de détail a subi de nombreux changements au cours de ses dernières années. En effet, le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ont amené à la création d’un nouveau circuit de distribution : « le e-commerce ». Cette nouvelle arrivée a transformé profondément les comportements, à la fois des distributeurs et des consommateurs. L’économie mue radicalement avec la globalisation de l’Internet et, dans ce contexte, la fiscalité numérique apparaît comme la nouvelle fiscalité du 21ème siècle : à nouvelles « assiettes », nouveaux impôts. Une fiscalité moderne ne peut donc plus ignorer les formes sans cesse innovantes de création de valeur et de richesse apportées par la croissance de l’économie numérique. Le commerce en ligne, et plus généralement la transformation numérique, constituent un défi majeur pour nos systèmes fiscaux, qui ont été conçus à une époque où l’on ne pouvait pas prévoir cette révolution. Alors que la richesse ainsi créée se détache de la notion de territoire, fondement des systèmes fiscaux traditionnels, les États ont-ils encore la capacité de prélever justement et efficacement l’impôt, et d’assurer ainsi la pérennité de leurs modèles sociaux. Si le commerce numérique a bien des avantages, le développement du commerce en ligne apporte d’importants phénomènes de fraude fiscale pure et simple, d’évasion fiscale et aussi, les entreprises multiplient les manœuvres pour procéder à des optimisations fiscales. Cette situation est préoccupante à deux niveaux. D’une part, elle conduit à des pertes de recettes fiscales difficiles à chiffrer, mais quoi qu’il en soit très important, d’autre part, l’absence d’imposition de certains e-commerçants constitue une concurrence déloyale faite à leurs concurrents, ainsi qu’aux entreprises traditionnelles intervenant dans les mêmes secteurs. Au regard de ce qui précède, il serait de bon aloi de mener une réflexion sur la manière dont l’Etat pourrait percevoir des recettes grâce au e-commerce et la publicité en ligne, aussi, pour faire face aux phénomènes de distorsion de concurrence et aux stratégies d’optimisation fiscale dans les secteurs notamment de la publicité en ligne et du commerce électronique et enfin, aider les PME à profiter de l’aubaine que représente le commerce numérique.   Notions sur le e-commerce De prime abord, il est de bon aloi d’en connaitre le cadre théorique et les notions qui se rattachent au commerce électronique. Nous allons définir le commerce électronique (1.1), donner les types de e-commerce (1.2). 1 .1. Définition Le terme commerce électronique ou e-commerce est assez récent et nous vient d’Amérique du Nord, le commerce électronique reprend toutes les activités commerciales exercées via un réseau de communication. Cela reprend donc les échanges de services et informations digitalisées (comme les textes, software, fichiers audio ou autres images), mais aussi toutes les transactions permettant l'achat et la vente de biens réels (et par là même, tous les bon de commandes, facture, etc.) (Sartiaux, 1999-2000) . L'Organisation Mondiale du Commerce « OMC » le définit comme la production, publicité, vente et distribution de produits par les réseaux de télécommunication (OMC, Août 1999) . L'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques « OCDE », le définit comme toutes formes de transactions liées aux activités commerciales, associant tant les particuliers que les organisations, et reposant sur le traitement et la transmission de données numérisées, notamment texte, son et image. Il désigne aussi les effets que l'échange électronique d'informations commerciales peut avoir sur les institutions et le processus, qui facilitent et encadrent les activités commerciales , et dont l'OCDE précise qu'ils sont un vecteur majeur de croissance économique (OCDE, 2011) . Selon Wikipédia, Le commerce électronique permet, sous une forme électronique et grâce à une communication à distance interactive, de conclure des contrats de vente de biens ou de prestations de services en ligne. Le commerce électronique, est l'échange pécuniaire de biens, de services ou d'informations par l'intermédiaire des réseaux informatiques, notamment Internet. (https://fr.wikipedia.org/wiki/Commerce_en_ligne, AOUT). Sortes de e-commerce Tout d’abord, il existe plusieurs types de e-commerce. Le plus populaire est celui sous forme de B2C entendez par là, « Business to Consumer », soit le commerce orienté vers les particuliers. Ce type de site peut donc vendre n’importe quel bien et service. Dans ce commerce nous retrouvons également la vente de contenu numérique comme le téléchargement de musique, ou la vidéo à la demande. L’autre forme de e-commerce est le C2C, soit « Consumer to Consumer » : le commerce se fait uniquement entre particuliers via des plateformes comme Ebay ou PriceMinister. Grace à ce genre de sites, les consommateurs peuvent placer et vendre leurs biens ou services sur une plateforme uniquement dédiée à cet effet. Il existe également le commerce électronique en B2B : « Business to Business », où seules les entreprises communiquent entre elles. Le marché propose également des sites de services en ligne : nous pensons alors aux banques en ligne, mais également aux assurances et à la presse. Le dernier type de commerce en ligne que nous pouvons citer est celui qui se produit entre les entreprises et le gouvernement. On parle alors de B2G (Business to Governement). Qui dit commerce en ligne, dit également e-acheteur. Là aussi, nous pouvons distinguer plusieurs types de visiteurs : Les visiteurs qui se contentent de passer ; Les visiteurs qui s’inscrivent à une lettre d’information ; Les visiteurs qui remplissent un panier d’achats, décident d’acheter, créent compte client mais ne vont pas au bout de l’acte d’achat, donc ne deviennent pas client ; Les visiteurs qui vont au bout d’une commande. Avec l’apparition du commerce électronique, le client est devenu surinformé, sur-sollicité mais également zappeur. Il n’hésite pas à changer de site ou même de support si le produit ou service recherché ne lui convient (chose qui est bien sûr beaucoup plus difficile d’effectuer dans des commerces physiques). Cadre fiscal international du e-commerce Sur le plan international, la grande question qui se pose est Comment établir les règles fondamentales du marché du numérique ? Le problème actuel est que, les textes et la fiscalité traditionnelle applicables ont été conçus avant l’ère du numérique et ne tiennent donc pas compte de ses caractéristiques. A regarder de plus près, les transactions commerciales virtuelles ont la même finalité que les transactions physiques il serait mieux indiqué de garder la même logique de taxation à la base tout en se dirigeant vers un cadre juridique qui intègre les spécificités du commerce électronique. Les consommateurs et les entreprises attendent des États qu’ils fassent en sorte que les règles du jeu soient, dans la mesure du possible, les mêmes que dans le monde « physique » en adaptant les règles existantes ou en adoptant des nouvelles lorsque c’est absolument nécessaire et qu’ils veillent à ce que ces règles du jeu soient transparentes et prévisibles. Les autorités fiscales ont un rôle important à jouer pour permettre la concrétisation de tout le potentiel du commerce électronique. Leur double objectif est d’offrir un environnement fiscal favorable pour permettre au commerce électronique de prospérer, tout en veillant à ce que ce nouveau mode de transactions ne mette à mal la capacité des États à faire entrer les recettes fiscales nécessaires au financement des services publics pour leurs citoyens. C’est dans cet ordre d’idées que l’OCDE a pris le relais en proposant des solutions permettant de cerner de manière précise de quelle façon le commerce électronique sera considéré du point de vue fiscal. Le comité des affaires fiscales de l’OCDE a formulé des conditions-cadres pour l’imposition du commerce électronique par les ministres qui ont été réunis à Ottawa, ces conditions ont été acceptées dans le monde et constituent un point de départ satisfaisant (OCDE, Rapport du comité des affaires fiscales, conditions-cadres pour l'imposition du commerce électroniqu, 1998) . Les Conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité recueillent une adhésion internationale de plus en plus large en tant que bon point de départ pour le débat. Elles énoncent les principes qui doivent s’appliquer à la fiscalité du commerce électronique neutralité, efficacité, certitude, simplicité, équité, flexibilité- et précisent les conditions reconnues en matière de service au contribuable, d’administration fiscale, d’impôt sur la consommation et de normes fiscales internationales. Brièvement, nous allons dégager le contenu des principes énoncés par l’OCDE. Neutralité : La fiscalité devrait viser à assurer la neutralité et l'équité entre les différentes formes de commerce électronique et entre les formes conventionnelles et les formes électroniques de commerce. Les décisions devraient être motivées par des considérations économiques et non fiscales. Les contribuables qui se trouvent dans des situations similaires et qui effectuent des transactions similaires devraient être soumis à des niveaux d'imposition similaires ; Efficience : Les coûts de la discipline fiscale pour les contribuables et l'administration devraient être réduits autant que possible ; Efficacité et équité : L’imposition devrait procurer le montant approprié d'impôt à la date voulue. Il faut réduire au maximum les possibilités de fraude et d'évasion fiscales, tout en veillant à ce que les contre-mesures soient proportionnées aux risques encourus ; Certitude et simplicité : Les règles fiscales devraient être claires et simples à comprendre de façon que les contribuables puissent anticiper les conséquences fiscales d'une transaction, notamment sur le point de savoir ce qui doit être imposé ainsi que la date et le mode d'évaluation de l'impôt ; Flexibilité : Les systèmes d'imposition devraient être flexibles et dynamiques de manière à suivre le rythme de l'évolution des techniques et des transactions commerciales. L'OCDE a proposé que les principes généraux de la fiscalité s'appliquent au commerce électronique, que les transactions électroniques soient taxées comme des services et sur le lieu de leur consommation. Sur les questions de fiscalité directe internationale, le rapport clarifie les questions liées à la notion d’établissement stable et à la classification des revenus, offrant aux entreprises travaillant sur le marché international la certitude dont elles ont besoin. Dans le domaine de l’administration fiscale, il est établi que les autorités fiscales ont des progrès à faire en terme de coordination et de coopération internationale. Certains aspects des politiques publiques demandent d’être encore approfondis, mais les activités actuelles sont surtout centrées sur des problèmes concrets des administrations fiscales, comme la vérification de la localisation du consommateur et de son statut. Il faudrait aussi que les administrations fiscales travaillent sur moyens de simplifier le fonctionnement des systèmes fiscaux et de faciliter la collecte des impôts grâce à la technologie. Problématique de l’imposition des transactions électroniques Le développement du commerce électronique est relativement neutre pour la fiscalité indirecte pour tous les échanges qui impliquent la livraison finale d'un bien tangible. Si l'Internet est utilisé uniquement pour la recherche, la commande et le paiement de biens qui sont ensuite acheminés de manière traditionnelle, la situation est à priori la même que pour la vente à distance et il n'y a pas de spécificité sur ce point du commerce électronique. Lors de transactions internationales, la TVA et la taxe sur la vente de détail (taxe Américaine) sont prélevées à la frontière avec les droits de douane et répercutée directement sur les prix de vente aux consommateurs. Les difficultés de taxation concernent essentiellement les ventes de produits numérisés puisque dans ce cas, il n'y a pas de franchissement physique de frontières. Pour ce type de biens, l'OCDE a proposé que les transactions électroniques soient traitées comme des échanges de services et non de biens et taxées sur le lieu de leur consommation, elle a enfin rejeté les propositions de mise en place de taxes spécifiques comme la taxe à l'octet. Le lieu de consommation est présumé être pour le consommateur le lieu de sa résidence habituelle et pour l'assujetti, le lieu de son établissement. C’est dans cet ordre d’idées que la RDC s’est dotée des textes qui tiennent compte de l’évolution technologique avec notamment l’Ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA en son article 8 a inscrit les opérations de télécommunication dans son champs d’application et la précision quant à ce a été faite par le Décret 11/42 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA en son article 23. Au regard de ce qui précède, 3 questions sont soulevées, à savoir, comment déterminer la matière imposable dans le e-commerce ? (3.1), comment calculer la base imposable ? C’est le problème lié à la liquidation (3.2), et enfin, comment s’effectue le recouvrement ? (3.3) Asseoir l'impôt, c'est déterminer le fait juridique ou l'élément économique sur lequel l'impôt sera établi, fixer ses bases et son fait générateur. 3.1. La matière imposable La détermination de l'assiette implique deux opérations : d'une part, le choix de la matière imposable ; d'autre part, l'évaluation de cette matière imposable. Comment savoir la matière à taxer sur le réseau internet particulièrement dans l'application susceptible de générer des revenus imposables. S'agissant de l'internet, on devrait préciser sur quoi l'impôt est assis, ou se repose ; sur cette question, l'élément économique sur lequel s'établit l'impôt peut être : un bien tangible ou numérisé vendu en ligne : livres, logiciels, vidéos, musique, etc. ; un service : cession et concession de droits d'auteurs, les prestations de publicité, le traitement des données, la fourniture d'information, le téléchargement de produits digitalisés, qui est assimilé à une cession ou une concession de droits d'auteurs, les abonnements mensuels aux sites de rencontres et autres, la publicité à travers des bannières « banners » sur le site ; à cela on peut ajouter : la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance des programmes et d'équipement, la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci, la fourniture d'images, de textes et d'informations, et la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement, et la fourniture de services d'enseignement à distance ; cette liste n'est pas exhaustive. En ce qui concerne les échanges via le réseau internet, toutes les opérations effectuées ne sont pas taxables ; afin d'éviter que l'administration fiscale considère que toutes les opérations effectuées via le réseau internet soient considérées comme taxables, l'OCDE considère que seules les transactions commerciales électroniques sont taxables ; en d'autres termes, seules les opérations génératrices de revenus doivent être imposées. Il convient de distinguer à ce point les opérations effectuées via internet selon qu'il s'agit de la livraison de produits numérisés ou de produits tangibles. Concernant les produits numérisés, puisqu'il n'y a pas de franchissement physique de frontières, l'OCDE a proposé que ces transactions soient traitées comme des échanges de services et non de biens ; il s'agira alors de qualifier les opérations effectuées sur le réseau ; ce point sera développé dans les lignes qui vont suivre. A. Le fait générateur L'acte juridique ou le fait matériel, qui donne naissance à la dette fiscale, s'agissant des transactions commerciales électroniques est constituée par la livraison de biens tangibles c'est-à-dire la remise à l'acheteur de la marchandise faisant objet du contrat en ligne ; et en ce qui concerne la prestation de services, par exemple les abonnements mensuels aux sites de rencontres ou de santé, la publicité à travers des « banners » sur de sites ; pour lesquels il n'y a pas de livraison matérielle, le fait générateur est l'encaissement du prix de la rémunération. Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée sauf dans certain cas limitativement énumérés. À l'importation, le fait générateur à lieu et la taxe devient exigible au moment où un bien est introduit à l'intérieur du pays. b. La base imposable C'est la quantité de matières qui est prise en considération par le calcul de l'impôt. Pour les transferts de données dans les opérations de transactions commerciales via internet, la base imposable est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de service en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services. À l'intérieur du pays, la base d'imposition est constituée selon les différents types de livraison de biens ou prestations de services : De tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour les opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations, ou ; du prix d'achat des biens ou de biens similaires ou, à défaut, du prix de revient, déterminés au moment où s'effectuent ces opérations, ou ; du montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services, ou ; de la valeur normale de l'opération en question. c) Lieu d'imposition La distinction faite entre biens et services prend une importance particulière quant à la détermination du lieu où le bien ou le service est réputé être consommé, et le lieu où il doit être taxé. Les notions de livraison de bien et de prestation de services, bref celle de la qualification de l'opération nous ont permis de connaître les types de biens ou de services qui seront taxés ; autrement dit c'est la matière imposable, et en langage technique on parle de « l'assiette de l'impôt ». Cependant, la notion du lieu d'imposition nous permet de connaître outre l'assiette de l'impôt, le lieu d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services. Nous allons donc passer en revue dans notre étude le lieu de taxation concernant la livraison de biens et celui de la prestation de services C.1. Lieu de livraison de biens En ce qui concerne les biens, la règle de base est arrêtée à l'article 8 § 1er lettre a de la sixième Directive qui dit : « le lieu de livraison d'un bien est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur » [1] . Cas où le bien est expédié ou transporté. Le comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé un rapport contenant une série de propositions en vue d'une réforme du régime des impôts sur la consommation dans le cadre du commerce électronique transfrontalier, qui recommande le principe directeur suivant: L'imposition doit avoir lieu dans le pays de consommation, afin de prévenir une double imposition ou une non-imposition involontaire lorsque deux pays appliquent des règles incompatibles concernant le lieu d'imposition (le principe de l'imposition à la source et au lieu de destination. C.2. Lieu de livraison des services En matière de services, la règle de base est annoncée au paragraphe 1er de l'Article 9 de la sixième Directive, qui stipule que : « le lieu d'une prestation de services est réputé se situer à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». En ce qui concerne les "services immatériels" c'est-à-dire les produits téléchargés ou fournis électroniquement, le Comité préconise que, dans le commerce B to B (transactions entre entreprises), ils soient considérés comme consommés là où le destinataire a établi sa présence commerciale. Dans les transactions B to C (entre entreprises et consommateurs), le Comité estime souhaitable que le lieu de consommation soit assimilé au lieu de résidence habituel du client. 3.2. La quantification de la matière imposable Quantifier la matière imposable générée sur l'Internet implique d'appréhender et d'identifier les personnes opérant sur le réseau et les opérations qui y sont effectuées. L'identification des contribuables est un élément clé dans le développement d'un modèle pour la conformité du commerce électronique. Une première étape vers un système permettant à des opérateurs électroniques (quel que soit l'endroit où ils se trouvent) de faire une déclaration de TVA concernant des ventes à des clients. Il est indispensable que les administrations puissent identifier les opérateurs et qu'à leur tour, ces derniers puissent identifier leurs clients. Dans les deux cas, il est capital qu'ils puissent au moins établir à quelle juridiction ils appartiennent et s'ils sont inscrits à la TVA. Certains ordinateurs connectés sur internet gardent de nombreuses traces concernant les utilisateurs et fournisseurs de contenu : horaires et temps de connexion, serveurs visités, données téléchargées, courriers électroniques expédiés, etc. Ces éléments sont stockés pendant un certain temps sur les ordinateurs des fournisseurs d'accès et d'hébergement. Sur ce point, le comité des affaires fiscales de l'OCDE a approuvé un rapport contenant une série de propositions en vue d'une réforme du régime des impôts sur la consommation dans le cadre du commerce électronique transfrontalier. Parmi les principes directeurs préconisés par le comité des affaires fiscales, et concernant l'identification des personnes opérant sur le réseau; la seule solution sûre passe par le recours aux « certificats numériques » du type de ceux reconnus par « la directive européenne sur les signatures électroniques » qui peut aider l'administration fiscale à déterminer le statut fiscal d'un client. Un certificat numérique fait office de pièce d'identité électronique sur internet et permet d'établir un environnement de confiance entre deux entités distantes (personnes physiques, serveurs web, routeurs) qui ont besoin de s'identifier pour communiquer entre-elles, et d'échanger des informations confidentielles. Un certificat numérique précise le nom d'une personne, société ou entité. En effet, seuls ces certificats sont à même, en l'état actuel de la technique, d'identifier de manière certaine un client; grâce à la certification numérique, vous pouvez désormais faire votre déclaration fiscale sur internet sans vous déplacer. L'évaluation de la matière imposable est effectuée, dans la plupart des cas, selon la méthode de la déclaration contrôlée, technique fondée sur la collaboration et la sincérité du contribuable. Cette déclaration est faite sur un formulaire obtenu en ligne par le contribuable auprès de l'administration fiscale, rempli et signé par lui, par lequel il fait connaître au fisc la matière imposable. En vertu du système de TVA existant, il existe deux options pour faire en sorte qu'un impôt soit pris en compte sur les livraisons provenant de l'étranger, la première étant d'exiger que le prestataire de services déclare la transaction à imposer au pays de livraison, directement ou par l'intermédiaire d'un représentant. La deuxième consiste à exiger que la déclaration aux autorités de la transaction à imposer soit effectuée par le bénéficiaire de la livraison. En ce qui concerne les transactions avec des personnes privées, il a été suggéré qu'un représentant fiscal soit nommé pour toutes les activités commerciales communautaires d'un opérateur non-membre de l'Union européenne. Ce représentant fiscal pourrait déclarer l'impôt à tout État membre, où les activités ont lieu, et ce suivant les taux appliqués dans ce pays en vertu de la directive 2000/65/CE modifie la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la TVA. La liquidation se fait donc sur base de la déclaration du contribuable sur base des prescrits de la loi. 3.3. Le recouvrement de l'impôt Après avoir procédé au choix et à l'évaluation de la matière imposable, ainsi qu'au calcul de l'impôt, l'administration doit le recouvrer ; autrement dit il va falloir réaliser le transfert du patrimoine du contribuable à la caisse de l'État. Il existe une grande diversité de modalités de recouvrement de l'impôt. Parmi ces modalités, la retenue à la source tient une place importante, dans la plupart des pays développés, notamment en France. Le fait de qualifier les transmissions électroniques via internet de livraisons de biens ou de prestations de services entraîne des conséquences en matière de recouvrement de l'impôt. Cependant, en présence d'une convention internationale, la retenue à la source ne sera pas perçue, l'article 7 de la Convention modèle O.C.D.E. interdisant de pratiquer une imposition en France dans le cas où l'entreprise étrangère n'y dispose pas d'un établissement stable. Le comité des affaires fiscales de l'OCDE approuvant un rapport contenant une série de propositions en vue de réformer le régime des impôts sur la consommation dans le cadre du commerce électronique transfrontalier, a recommandé au niveau du recouvrement, la distinction à opérée entre le commerce Business to Business « B to B » et Business to consumer « B to C». En ce qui concerne les transactions électroniques entre entreprises, il est recommandé d'appliquer un modèle d'auto-évaluation/auto-liquidation : les destinataires seraient tenus de déterminer l'impôt dû sur les importations de services et de biens incorporels et de remettre la somme correspondante aux autorités fiscales nationales. S'agissant des transactions entre entreprises et consommateurs, le Comité recommande d'utiliser à court terme un système d'enregistrement simplifié pour les fournisseurs non-résidents : l'enregistrement aurait lieu par voie électronique et ne porterait que sur des données de base (le nom, l'adresse et la nature de l'activité). Selon une telle procédure, le fournisseur serait redevable de l'impôt. La récupération de l'impôt versé en amont ne serait pas possible, sauf si le fournisseur opte pour un enregistrement normal complet. A moyen et long terme, le Comité des affaires fiscales n'exclut toutefois pas le recours à des solutions fondées sur les nouvelles technologies (par exemple utilisation de logiciels inviolables qui calculeraient automatiquement l'impôt dû et le remettraient au pays de destination via un intermédiaire financier ou un tiers de confiance). Notions d'établissement stable D'une manière générale, lorsqu'une entreprise désire étendre ses activités sur d'autres marchés, elle établit souvent une succursale sur place de manière à gérer cette expansion plus facilement. Si une entreprise établit des activités lucratives dans un autre pays, elle est redevable de taxes sur ses activités dans ce pays. Le concept d'établissement stable du Modèle de Convention de l'OCDE sert à déterminer si l'entreprise s'est placée dans un territoire fiscal donné. C'est une notion importante car elle permet au pays source d'imposer les bénéfices réalisés sur son territoire. Pour le fisc, la seule manière de taxer les bénéfices réalisés par une entreprise de nationalité étrangère sur les activités qu'elle exerce en direct sur le territoire national est de considérer qu'elle y a installé un " établissement stable". La plupart des conventions fiscales (dites " conventions préventives de double imposition ", généralement basées sur le modèle préconisé par l'OCDE en son article 5.1) conclues entre les Etats définissent l'établissement stable comme étant " une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité " (OCDE, Rapport final, Les règles actuelles d'imposition des bénéfices industriels ou commerciaux prévues par les conventions conviennent-elles au commerce électronique ?, 1999) . Le modèle de convention de l'O.C.D.E., adopté dans les quelque quatre-vingts conventions fiscales, retient donc, pour éviter le risque de double imposition, la notion d'établissement stable comme critère de localisation des activités pour l'imposition des bénéfices des entreprises. Un serveur web belge qui héberge un site commercial étranger pourrait-il répondre à une telle définition ? Inversement, un site géré par une société belge et se situant sur un serveur étranger pourrait-il être imposé par le pays de " résidence " du serveur au motif que, ce faisant, il disposerait localement d'un établissement stable ? La question n'est pas théorique. En effet, même si de nombreuses sociétés à travers le monde choisissent des serveurs situés dans leur pays de résidence ou établis dans des paradis fiscaux, il n'est pas exceptionnel que des entreprises étrangères décident de faire héberger leur site sur d'autres serveurs (belges, français etc..), pour diverses raisons (saturation du réseau, coûts ou services attractifs proposés par tel ou tel fournisseur étranger, meilleure " visibilité " commerciale pour les consommateurs d'une région déterminée lorsque le site est hébergé par un serveur réputé localement, etc.). Traditionnellement, le critère d'" établissement " (" installation d'affaires ") est conçu de manière matérielle : bureau, dépôt, stock de marchandises... Toutefois, suivant le commentaire officiel de la Convention Modèle Fiscale OCDE, il n'est pas exclu qu'une " machine " ou une " installation " de type informatique soit assimilée à une installation d'affaires. Quant au critère de " fixité " de l'installation, l'incertitude réside dans le fait qu'un site peut être facilement déplacé d'un serveur vers un autre, par exemple établi dans un autre Etat. Une cour néerlandaise a considéré qu'une exploitation pétrolière flottante n'était pas un établissement stable au motif qu'elle était déplacée plusieurs mois par an hors des eaux territoriale des Pays-Bas. Cette jurisprudence pourrait être éventuellement appliquée par analogie aux cas de sites Internet qui auraient été délocalisés. Toutefois, d'autres pays, comme la Norvège et la Suède, ont adopté des pratiques fiscales opposées, par exemple en matière de plateformes de forage déplacées temporairement hors des eaux territoriales. L'OCDE n'a pas indiqué la période de temps nécessaire pour qualifier un serveur comme place fixe. Quant à la dernière condition, à savoir que les activités de l'entreprise étrangère doivent se faire par l'intermédiaire de l'installation fixe d'affaires, selon la conception " habituelle ", il est en principe nécessaire que du personnel soit présent localement dans l'établissement. Par conséquent, en principe, les sites Internet ne devraient pas être concernés dans la mesure où les opérations de commerce électronique s'effectuent sans présence physique d'employés du vendeur dans le pays de l'acheteur. Toutefois, le commentaire précité de l'OCDE n'exclut pas des exceptions à la règle et en prévoit même explicitement une : « une entreprise étrangère peut détenir un établissement stable dans un autre pays par le simple fait d'y placer, exploiter, contrôler ou entretenir des distributeurs automatiques ou des appareils de jeu, sans qu'aucune présence physique de membres de son personnel ne soit requise ». Le 20 août 1996, le fisc autrichien s'est ainsi référé à cette exception pour décider qu'une entreprise anglaise avait un établissement stable en Autriche dès lors qu'elle vendait de l'information soit au moyen d'un serveur propre établi localement soit par l'intermédiaire d'un site hébergé par un fournisseur autrichien. Il convient de noter que, selon la Convention Modèle de l'OCDE, il ne peut y avoir d'établissement stable lorsque l'établissement est exclusivement utilisé pour la présentation ou la livraison de produits ou pour des activités préparatoires ou auxiliaires. Par conséquent, si les autres conditions sont réunies, ne devraient être qualifiés d'établissements stables que les sites permettant d'effectuer " en ligne " un cycle de vente complet (sélection du produit ou du service, commande, paiement et livraison). Toutefois, si le serveur est établi dans un pays avec lequel la Belgique n'a pas conclu de convention fiscale, la notion d'établissement stable sera déterminée par le Code des impôts qui retient une conception plus large : les activités d'exposition, de livraison, préparatoires ou auxiliaires ne sont en principe pas exclues de la notion, de sorte qu'un site se limitant à " exposer " des produits, sans possibilité d'achats " en ligne ", pourrait éventuellement être considéré comme un établissement stable belge. Compte tenu des risques d'interprétations divergentes entre les pays, l'OCDE devrait opter pour une approche limitative de la notion, afin d'éviter que les fiscs ne puissent trop facilement conclure à l'existence d'un établissement stable, par le seul fait de la présence d'un site commercial sur un serveur national. 4.1. Le serveur, établissement stable À ce point, nous nous devons de définir ce que nous entendons par « serveur informatique ». Ainsi donc, le serveur, est le " terme générique qui sert à désigner un équipement informatique de stockage de programmes et de données et destiné à centraliser et à distribuer ces éléments (fichiers, logiciels, messages...) à la demande. Le serveur, peut également désigner un ordinateur qui héberge les données mises à la disposition de toute personne connectée sur l'Internet et par le biais duquel peuvent être effectuées des opérations imposables telles que des ventes ou des prestations de services. Partant de cette définition, il faut se demander si un serveur peut constituer ou être considéré comme une installation d'affaires fixe pour l'exercice des activités de l'entreprise ? La question de savoir si la simple utilisation de matériel informatique situé dans un pays pour effectuer des transactions de commerce électronique dans ce même pays peut constituer un établissement stable soulève un certain nombre de problèmes. Suivant le commentaire sur l'Art. 5 § 1er évoqué plus haut, nous remarquons qu'un établissement stable existe dès que trois éléments sont réunis. Ces éléments sont : ❖ Existence d'une installation d'affaires ; ❖ La fixité de cette installation ; ❖ L'exercice d'une activité de l'entreprise exercée à travers cette installation fixe d'affaires. 4.1.1. Installation d'affaires En effet, une installation au sens de la Convention modèle O.C.D.E. peut être un bien immeuble, un bien meuble (local, terrain, matériel), ou un ensemble de biens meubles et immeubles (usine, atelier) voire un simple emplacement (sur un marché, par exemple), présentant un caractère fonctionnel, c'est à dire ayant subi le minimum d'aménagements nécessaires pour être utilisé pour l'exercice de l'activité de l'entreprise. Il n'est pas nécessaire que l'entreprise en soit propriétaire. Il suffit qu'elle en ait la disposition, en vertu d'un contrat de location ou à titre gratuit par exemple. A ce stade de l'analyse, le serveur semble pouvoir constituer une " installation d'affaires ". En effet, le serveur étant un ordinateur, il s'agit donc d'un bien meuble, qui a été aménagé pour être utilisé pour l'exercice de l'entreprise. Le serveur permet en effet de recevoir des commandes, d'effectuer une transaction bancaire, voire de livrer un produit ou de rendre un service à la personne qui s'y connecte. De plus, cette hypothèse est confirmée par le commentaire de l'article 5 de la Convention O.C.D.E. qui précise qu'il " peut y avoir établissement stable si les activités de l'entreprise sont exercées principalement au moyen d'un outillage automatique ". Le fait que, dans la plupart des cas, le serveur ne soit pas la propriété de l'entreprise effectuant les opérations imposables, n'influe pas sur la qualification "d'installation d'affaires " puisqu'il suffit seulement que l'entreprise en ait la disposition. Le paragraphe 2 de l'article 5 du modèle O.C.D.E. établit une liste d'installations qui sont constitutives d'établissements stables. Ce sont : un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles. Il convient d'y ajouter les chantiers de construction ou de montage. Cette liste n'est pas limitative, ainsi que l'atteste l'emploi d'un adverbe " notamment " qui la précède. Elle mentionne simplement les installations d'affaires qui se rencontrent le plus fréquemment dans la pratique. Il en résulte qu'une installation non mentionnée par l'article 5 § 2 (un serveur, par exemple) peut très bien être qualifiée d'établissement stable, si par ailleurs tous les éléments constitutifs de cette dernière notion sont réunis au cas d'espèce. Même si le paragraphe 10 des commentaires stipule qu'un équipement automatique fixe exploité par une entreprise peut constituer un établissement stable dans le pays où cet équipement est situé, il faut distinguer l'équipement informatique en tant que tel et les données et les logiciels qui sont utilisés par cet équipement ou stocké dans celui-ci. Par exemple, un site web est une combinaison de logiciels et de données électroniques qui n'implique en soi aucun bien corporel. Il ne peut donc constituer à lui seul une installation d'affaires car il n'existe pas « une installation telle que des locaux ou, dans certain cas, des machines et de l'outillage ». En revanche, le serveur sur lequel le site web est hébergé et utilisé est un élément d'équipement ayant une localisation physique et peut donc constituer une installation fixe d'affaires de l'entreprise qui l'exploite. 4.1.2. Installation d'affaires fixe Un équipement informatique ne peut constituer un établissement stable qu'à la condition d'être fixe. La fixité n'est pas entendue au sens strict. La fixation matérielle au sol n'est pas indispensable, il suffit que l'installation présente un certain degré de permanence, c'est à dire qu'elle n'ait pas été créée à des fins purement temporaires (ce qui exclut, par exemple, un stand dans une foire) ou, dans le cas contraire, qu'elle présente une durée suffisante. Dans ces conditions, le serveur peut constituer une installation d'affaires fixe, dans la mesure où il peut fonctionner de manière permanente. D'autre part, il convient de tenir compte de la nature des activités et des conditions dans lesquelles celles-ci sont exercées ; il paraît peu logique d'exclure de la catégorie des installations fixes d'affaires le chantier de construction d'une route, de dragage d'un fleuve ou d'installation d'un pipeline qui, par nature, se déplace à mesure que les travaux progressent, alors qu'y est inclus le chantier de construction d'un ensemble immobilier. On peut alors reconnaître l'existence d' " installations fixes d'affaires mobiles ". Le fait qu'un serveur puisse être mobile (on peut en effet le déplacer d'un endroit à un autre) n'entraîne donc pas a priori son exclusion de la qualification d' " installation d'affaire fixe ". Un établissement stable n'est véritablement créé qu'à partir du moment où une installation fixe d'affaires commence à fonctionner ; inversement, il cesse d'exister lorsque l'entreprise interrompt toute activité dans ou par l'intermédiaire de l'installation. En revanche, les interruptions momentanées, sans intention de fermeture définitive, ne doivent pas être prises en considération. Pour que le serveur constitue un établissement stable, il faut donc que l'entreprise exerce son activité par son intermédiaire, sans interruptions majeures. Les critères de l'établissement semblent pouvoir s'appliquer au serveur. 4.1.3. Activité exercée à travers de cette installation fixe d'affaires Selon Christian Gillet, dès qu'il y a serveur contrôlé et exploité, il y a établissement, quelle que soit l'activité exercée. Certes il y aura certaines difficultés de l'attribution des revenus et profits, mais il y aura taxation. Certains pays pensent que reconnaissent que les activités d'une entreprise peuvent être exercées au moyen d'u outillage informatique Conséquences d'application de la notion d'établissement stable au Serveur. Un problème spécifique résulte de la pratique des serveurs " miroirs " qui contiennent tous les mêmes informations et permettent d'effectuer les mêmes opérations, ils sont généralement situés dans différents Etats et l'utilisateur se servira de celui qui est le plus proche du lieu où il se connecte à l'Internet, afin d'obtenir une vitesse d'accès optimale, puisque plus le serveur est éloigné de l'endroit où l'on se connecte au réseau, plus on mettra de temps à accéder aux informations recherchées. C'est pourquoi certains fournisseurs, entreprises ou particuliers, font héberger leurs informations dans ces serveurs. Le risque majeur est de voir certaines entreprises échapper totalement à l'impôt. Si l'on estime qu'un serveur peut être assimilé à un établissement stable pour l'imposition des bénéfices des entreprises, la pratique des serveurs " miroirs " est susceptible de créer des difficultés supplémentaires d'identification du lieu où sont effectuées les opérations imposables. En effet, si plusieurs serveurs situés dans différents Etats permettent à une entreprise d'effectuer les mêmes opérations, il faudra alors localiser, à chaque opération, le serveur qui a été utilisé afin de déterminer le lieu d'imposition. Une autre conséquence à relever est la " mobilité " du serveur qui peut permettre à une entreprise d'optimiser sa situation fiscale. Il est permis de penser, en effet, dans l'hypothèse où le serveur pourrait être qualifié d'établissement stable, qu'un commerçant électronique, soucieux d'offrir à ses clients des prix compétitifs et donc de maîtriser ses coûts fiscaux, pourra, de plus en plus facilement, éviter de donner à son serveur un degré de permanence suffisant pour en faire un établissement stable (c'est à dire une installation fixe), que ce soit en déplaçant le serveur lui-même de juridiction en juridiction, ou en déplaçant les données et les programmes qu'il utilise d'un serveur à un autre. A l'inverse, une entreprise pourra également choisir de localiser son serveur, établissement stable, dans un pays à fiscalité privilégiée communément appelé " paradis fiscal ". Il peut alors en résulter une perte de recettes fiscales pour certains Etats, même si des mécanismes permettent actuellement de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Notions d'établissement virtuel et de territoire fiscal virtuel. Dans l'hypothèse où il existe la notion d'établissement stable, on peut également considérer qu'il existe en matière d'internet, un établissement virtuel qui coïnciderait à un territoire fiscal virtuel ou on déterminerait l'Etat qui disposerait du droit d'imposer les opérations du e-commerce. Une solution aux problèmes de territorialité posés par l'Internet serait de considérer que les frontières étatiques n'ont pas disparu sur le réseau et qu'un serveur, un site Internet, un espace de discussion, etc., peuvent être rattachés à un Etat, même en l'absence de frontières physiques. Ce rattachement pourrait s'effectuer par le biais des noms de domaine nationaux. 4.2. Nom de domaine Chaque ordinateur connecté à l'Internet est identifié par un numéro unique. Ce dernier est appelé adresse Internet ou adresse IP. Ce numéro comporte trente-deux bits, mais est traditionnellement écrit sous la forme de quatre octets, le plus souvent en décimales. Afin de rendre plus explicites les adresses numériques des ordinateurs, chaque machine connectée sur Internet se voit affecter un nom logique (hostname). Ce nom, plus ou moins évocateur selon les cas, est appelé « nom de domaine ». Chaque domaine possède un serveur de nom (DNS, Domain Name Server) chargé d'effectuer la nécessaire correspondance entre les noms logiques et les adresses Internet numériques, les communications entre les machines s'effectuant sur la base de ces dernières. Les domaines de premier niveau génériques définis dans le «Request for Comments » RFC 920 sont les suivants : " .gov " pour l'usage du gouvernement américain, " .edu " pour l'éducation nationale américaine, " .com " pour les domaines commerciaux (ou tout autre domaine : il s'agit en effet d'une " catégorie-balai "), " .mil " pour l'armée américaine, et " .org " pour les organisations. Par la suite, furent introduits deux autres domaines de niveau 0 : " .net " pour les fournisseurs d'accès au réseau et " .int " pour les organisations établies par des traités internationaux et pour les bases de données concernant l'Internet. 4.3. La reconstitution des frontières sur internet Cette hypothèse de la reconstitution des frontières sur le réseau a été évoquée par Alain Bensoussan lors d'un colloque consacré au commerce électronique : selon lui, « si les espaces géographiques ont été supprimés sur le plan technique, ils sont en fait rapidement réapparus mais sous une forme virtuelle, par le biais des noms de domaine en ce qui concerne les territoires et par le biais de la vie privée pour ce qui est du domicile virtuel ». En effet, chaque Etat dispose sur l'Internet d'une zone matérialisée par un code de pays à deux lettres (appelé aussi " suffixe "), provenant du standard 3116 de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), soit, par exemple, « .fr » pour la France, « .de » pour l'Allemagne, « .jp » pour le Japon ou encore « .uk » pour le Royaume-Uni, chaque pays pouvant créer des sous-domaines , tels que " .tm.fr ", pour les noms de domaine de la zone française correspondant à des marques françaises ; à cette liste on peut aussi ajouter « .cd » pour la République Démocratique du Congo. Ainsi, on pourrait considérer que chaque serveur ayant une adresse Internet ayant pour suffixe « .fr » serait réputé être situé en France, même si matériellement le serveur (donc l'ordinateur) se trouve dans un autre Etat, afin de résoudre les problèmes de localisation existants à l'heure actuelle. Les conséquences de la notion de territoire virtuel. En matière d'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés par le biais d'un serveur, répondant aux critères de l'installation fixe d'affaires créée pour l'exercice de l'activité de l'entreprise, donc constituant un établissement stable, seraient imposables dans l'Etat correspondant au suffixe national utilisé pour localiser ce serveur, ce qui faciliterait considérablement la tâche des administrations fiscales (hormis le problème de la quantification des bénéfices réalisés par le biais de ce serveur). Ce système pourrait être également appliqué à d'autres impôts : par exemple, en matière d'impôt sur le revenu, les bénéfices non-commerciaux réalisés par un avocat ou un médecin effectuant principalement des consultations sur l'Internet, sur un espace de discussion, pourraient être réputés réalisés dans l'Etat correspondant à l'adresse du serveur utilisé. Ainsi, dans le cas où l'on rechercherait le centre de leurs intérêts économiques, l'adresse du serveur pourrait déterminer le lieu d'où ils ont tiré la majeure partie de leurs revenus. 5.1. La question des petits vendeurs et les sites étrangers Les chiffres du e-commerce en RDC sont très bas sont assez largement sous-estimés, dans la mesure où les calculs n’incluent pas : - les entreprises dont l’activité n’est pas majoritairement réalisée en RDC, c’est-à-dire pour l’essentiel les e-commerçants établis à l’étranger, On rappellera à cet égard que la part du e-commerce transfrontalier est estimée à 84 milliards d’euros dans le monde, et que une grande part des internautes congolais déclarent avoir déjà acheté depuis la France sur un site étranger ; - une partie des ventes réalisées par l’intermédiaire des « places de marché », ou « marketplaces ». Ces plateformes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, telles qu’Amazon Marketplace, CDiscount, ou encore eBay, connaissent une croissance très rapide (+ 53 % entre 2013 et 2014), et ont été utilisées par 32 % des internautes au cours des six derniers mois. Elles rassemblent à la fois des vendeurs particuliers, dans le cadre de « l’économie collaborative » et plus généralement des échanges C2C, et des vendeurs professionnels, souvent des TPE ou des PME, en principe assujettis à l’impôt. Or le chiffre d’affaires des petits vendeurs n’est pas toujours connu, notamment lorsque la transaction ne transite pas par la plateforme), ou par un intermédiaire de paiement interrogé; par définition, les vendeurs, qu’ils soient congolais ou étrangers, qui ne déclarent pas leurs ventes et exercent une activité occulte. Or précisément, c’est sur ces catégories que se concentre le problème de la fraude fiscale sur le commerce en ligne : les vendeurs les plus petits, et les vendeurs établis à l’étranger (qu’il s’agisse de la domiciliation de l’entreprise ou de l’hébergement du site Internet). Les grandes fraudes ne portent pas tant sur les « grands » sites de e-commerce, qui d’une manière générale s’acquittent de leurs obligations fiscales (même s’ils recourent de manière intensive à l’optimisation légale), ni par définition sur les vendeurs qui déclarent leur chiffre d’affaires et apparaissent ainsi dans les statistiques. Elles sont surtout le fait de la multitude de petits vendeurs, congolais ou étrangers, au statut juridique plus ou moins clair, qui sont individuellement modestes mais aussi bien plus nombreux et bien plus difficiles à contrôler. 5.3. Piste de solution                               Le mécanisme du prélèvement à la source de la TVA Le système proposé par le groupe de travail consiste à prélever la TVA au moment de la transaction via un mécanisme de « paiement scindé », dès lors que la transaction porte sur la vente d’un bien ou d’un service à un particulier via Internet. Concrètement, le mécanisme serait le suivant : - à l’occasion de chaque transaction sur Internet correspondant à un achat de e-commerce par un particulier, la banque du client prélève par défaut automatiquement le % du montant du paiement, correspondant au taux normal de TVA, et la reverse directement sur le compte du Trésor ; - cette somme constitue une « avance » sur la TVA due à raison de cette transaction Les avantages du système proposé Par rapport au système existant, c’est-à-dire la collecte de la TVA par le vendeur ou l’acquittement de la TVA à l’importation lors du passage en douane, le système de retenue à la source présente de nombreux avantages qui le rendent bien plus adapté aux spécificités de l’économie numérique. Ces avantages sont les suivants : - la retenue à la source fonctionne à la fois pour la TVA intracommunautaire et pour la TVA à l’importation, et à la fois pour les biens et les services. Ainsi, le système est aussi bien applicable à la TVA facturée par Amazon ou iTunes sur leurs ventes, mais aussi à la commission prélevée par des plateformes telles que Airbnb, Blablacar ou encore Uber au titre de la mise en relation des utilisateurs. - le système est compatible avec le droit commun de la TVA et avec ses évolutions potentielles (par exemple la taxation dans le pays de consommation dès le premier euro en matière de biens et le mini-guichet unique, cf. infra) ; - la retenue à la source est financièrement neutre pour l’acheteur, dans la mesure où il ne s’agit que d’un changement du mode de collecte de la TVA. Le cas d’une augmentation éventuelle de 20 % du prix de vente effectif correspondrait à une situation où la TVA n’était auparavant pas facturée ; le dispositif proposé revient donc à rétablir l’application de la loi fiscale et les conditions d’une concurrence loyale et équilibrée ; - la retenue à la source ne créé pas de « friction » pour l’acheteur. Le succès du e-commerce et plus largement de l’économie numérique repose largement sur la facilité d’utilisation des services, c’est-à-dire la qualité de L’ « expérience utilisateur ». Il importe donc de ne pas créer de contraintes excessives, qui seraient autant de lourdeurs et d’incitations à se tourner vers des sites qui ne respectent pas les règles en vigueur. À cet égard, le dispositif proposé n’occasionne aucun changement pour l’acheteur, qui reçoit toujours une facture «toutes taxes comprises ». Côté vendeur, le seul changement consiste à cocher, le cas échéant, la case d’opt out lors de son inscription sur le site de vente ou la plateforme collaborative (cf. infra). Dans tous les cas, la procédure doit être instantanée ; - le recours à la banque du client, et non du vendeur, sécurise le dispositif. En effet, le système proposé implique de confier à des acteurs privés – banques et moyens de paiement – un rôle dans la collecte de l’impôt. D’un point de vue technique, il est envisageable de confier cette tâche à l’un ou l’autre des intermédiaires de la transaction, c’est-à-dire à la banque du client ou à celle du vendeur. Mais la banque du vendeur peut être établie dans un autre pays, et donc se trouver hors de portée du droit de communication de l’administration fiscale et des régulateurs financiers, ce qui rend difficile le contrôle du respect de ses obligations. En revanche, les acheteurs français utilisent en majorité une carte bancaire liée à un compte dans un établissement ayant une activité en France, ou au moins en Europe ; - le système est compatible avec les sites de paiement en ligne de type PayPal. Comme le rappelle la FBF, « si un tel dispositif était mis en place, il serait logique et nécessaire qu’il s’applique à l’ensemble des systèmes de paiement. (…) Dans le cas où le système ne serait pas imposé à certaines solutions de paiement, il y aurait une distorsion de concurrence et la création d’un effet d’aubaine qui inciterait les acteurs à utiliser des solutions exclues du système ». Techniquement et juridiquement, rien ne s’oppose à ce que l’obligation faite aux banques soit étendue aux services de monnaie électronique, qui doivent être titulaires d’un agrément ; - grâce à l’opt out, les sites de e-commerce ont un intérêt objectif à participer au système. En effet, dans la situation actuelle, il n’existe aucune incitation pour un vendeur indélicat à se conformer à ses obligations fiscales. Le dispositif proposé par le groupe de travail, en revanche, consiste à prélever d’office et automatiquement une taxe de 16 %, qui ne peut être minorée ou supprimée que si le vendeur en ligne effectue une démarche volontaire d’inscription auprès du « Central ». Dès lors, il devient pour lui intéressant de coopérer dès lors qu’il souhaite bénéficier du système d’opt out pour les transactions non soumises à la TVA ou soumises à un taux réduit ; - dans le cas de la TVA à l’importation, le paiement en amont du passage en douane permet un allègement notable des contraintes. Lors du paiement en ligne, un code-barres (ou tout autre moyen d’identification) est automatiquement créé, et collé par le vendeur sur le colis. Ce code-barres permet une accélération du dédouanement, puisqu’il indique que le colis est « en règle » ; à l’inverse, son absence doit inciter les douaniers à redoubler d’attention. Les vendeurs n’ont aucun intérêt à ne pas jouer le jeu, puisque la TVA est de toute façon prélevée en amont. Cette simplification des tâches de la DGDA et des opérateurs de fret express et postal est de surcroît favorable à la compétitivité de nos plateformes aéroportuaires. La douane pourra dès lors consacrer de plus grands moyens aux envois à fort enjeux ou aux trafics de contrefaçons, stupéfiants etc. À cet égard, les craintes exprimées par La Poste lors des travaux du groupe de travail paraissent infondées. - pour les entreprises « agréées », selon une procédure à définir, le système pourrait éventuellement être optionnel : dès lors que ces dernières apportent à l’administration fiscale toutes les garanties nécessaires, notamment en facilitant les opérations de contrôle dans le cadre d’une « relation de confiance », elles pourraient choisir de collecter, de déduire et d’acquitter la TVA selon la procédure de droit commun. Il est légitime que les entreprises puissent choisir la voie la plus pratique pour elles, dès lors que cela ne fragilise pas l’ensemble du dispositif. Une telle disposition est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées. Conclusion Somme toute, le commerce électronique en RDC évolue de manière exponentielle et à l’horizon 2029, la RDC sera parmi les pays les plus connectés de l’Afrique. De ce fait, les pouvoirs publics doivent prendre la balle au bond en mettant en place des mécanismes efficaces et efficients de la collecte de la TVA générée à l’occasion du commerce numérique. La Direction générale des impôts doit se doter des infrastructures dédiées à cet effet, travailler en synergie avec les banques de la place surtout proposer au législateur un texte qui coule sous forme de loi la procédure de collecte de la TVA lors des opérations du e-commerce et mettre en place des garde-fous permettant d’éviter la fraude et l’évasion fiscale.   Me Strelly Olivier TSHITENGE Bibliographie Ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA; Décret 11/42 portant mesure d’exécution de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la TVA; DIRECTIVE 2008/8/CE du conseil du 12 février 2008 modifiant la 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de service, Bruxelles, 2008; Kabisoso, J. M. (2010). fiscalité du commerce électronique en RDC, Institut supérieur de commerce, mémoire de licence en fiscalité. Kinshasa: Inédit.; Sartiaux, M. (1999-2000). Le statut fiscal d'une activité exercée par l'intermédiaire du réseau internet, P.15. Bruxelles: éd. ULB.; (1998). Rapport du comité des affaires fiscales, conditions-cadres pour l(imposition du commerce électronique). Ottawa: OCDE; (1998). Rapport du comité des affaires fiscales, conditions-cadres pour l'imposition du commerce électroniqu. Ottawa: OCDE; (1999). Rapport final, Les règles actuelles d'imposition des bénéfices industriels ou commerciaux prévues par les conventions conviennent-elles au commerce électronique ? Parus: OCDE; (2011). OECD Guide to Measuring the Information Society. Paris: OECD Publishing; (Août 1999). Le commerce électronique dans le cadre de l'OMC : implications pour les pays les moins favorisés, P.1. Paris: éd. OMC; Rapport N°614 du Sénat français: rapport d´information fait au nom de la commission des finances sur la fiscalité numérique, Par M. Philippe MARINI,   [1] DIRECTIVE 2008/8/CE du conseil du 12 février 2008 modifiant la 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de service, Bruxelles, 2008   TELECHERGER L'ARTICLE DE Me Strelly Olivier TSHITENGE


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