Réflexion sur la succession aux actions en justice en droit congolais et en droit comparé Par Professeur Eddy MWANZO idin’ AMINYE et Éric KATUSELE BAYONGI.

Réflexion sur la succession aux actions en justice en droit congolais et en droit comparé Par Professeur Eddy MWANZO idin’ AMINYE Docteur en droit de l’Université Catholique de Louvain, Professeur Full à l’Université de Kinshasa et Professeur dans plusieurs universités du pays. Secrétaire Général Académique de l’Institut Supérieur de Développement Rural de Mbandaka. et Éric KATUSELE BAYONGI : Chef de Travaux à l’Université de Goma, Détenteur d’un Master 2 en Droit des Droits de l’Homme de l’Université Catholique de Louvain, Doctorant en Droit.

 

INTRODUCTION

 

D’après la formulation des articles 755 et 756 de la loi n° 87-010 du 1er Août 1987 portant Code de la famille,[1] la mort d’une personne déclenche l’ouverture de la succession qui, par conséquent, fait passer les droits et obligations de la personne décédée aux héritiers et légataires conformément au Code de la Famille. Mais la question intéressante ici est celle de savoir si tous les droits et toutes les obligations passent réellement aux héritiers et légataires. Déjà l’article 756 CF in fine donne une réponse qui énonce que les droits qui s’éteignent avec le décès de la personne ne passent pas aux héritiers. Encore faut-il donner des clarifications.

La deuxième question, non moins importante et qui doit être analysée, est celle des accessoires des droits et obligations. Les termes « droits et obligations » mentionnés par le législateur sont clairs et évoquent sans doute une idée des éléments actifs ainsi que des éléments passifs du patrimoine d’une personne. En effet des droits sont des prérogatives détenues par le de cujus de son vivant vis-à-vis d’autres personnes alors que les obligations peuvent être envisagées comme étant des éléments que d’autres personnes pouvaient lui exiger. Ceci nous permet donc de revenir à la question posée précédemment, quel est alors le sort des accessoires de ces droits et de ces obligations ? Les accessoires auxquels nous faisons allusion ne sont autres que les actions en justice. Qu’en sera-t-il si le de cujus avait intenté une action en recouvrement d’un droit et meurt avant son achèvement ? Ou quel sera le sort d’une action intentée contre le de cujus de son vivant mais qui ne s’est pas achevée avant son décès ? La loi déclare que les droits et obligations passent aux héritiers et si l’on devait faire application de l’adage d’après lequel l’accessoire suit le sort du principal, il est clair que les actions y relatives passeraient également. Serait-ce alors automatique ?

Les réponses à ces questions seront présentées simplement (I & II) et confrontées par la suite au droit comparé (III) et à l’expérience des mécanismes de protection des droits de l’homme (IV) plus ou moins avancée sur la question avant de tirer une conclusion (V).

I. Les droits et obligations qui passent aux héritiers

Le principe est énoncé par le Code de la famille : les droits et obligations de la personne décédée passent aux héritiers et légataires sauf ceux qui s’éteignent par le décès. Nous pouvons maintenant chercher quelques exceptions possibles qui constituent des obstacles au passage d’un droit ou d’une obligation dans le patrimoine de l’héritier. Le premier que nous pouvons énoncer est celui concernant les droits attachés à la personne. Les droits de la personnalité, du reste non évaluables en argent et ne faisant pas partie de son patrimoine, ne passent pas logiquement aux héritiers. Cela, sous réserves des conséquences patrimoniales que ces droits peuvent avoir engendrées du vivant du de cujus.

Le deuxième obstacle est celui des droits et obligations faisant partie du patrimoine mais qui sont nés intuitu personae. Cette catégorie des droits peut être considérée comme ne passant pas aux héritiers puisqu’avec le décès de l’individu, ils s’éteignent aussi. Ici, l’on fera encore la réserve quant aux conséquences pécuniaires que de tels droits ou obligations peuvent avoir engendrées. C’est le cas des contrats passés intuitu personae. Si un tel contrat s’éteint avec le décès, il est moins sûr que les dettes nées de ce contrat s’éteignent également.

Le troisième obstacle peut être recherché dans les déchéances légales ou judiciaires. Si un droit ou une obligation est éteinte par la loi ou le juge, il est logique qu’il ne fasse plus partie du patrimoine et ne peut donc passer aux héritiers. Nous pouvons citer le cas d’une licence d’exploitation expirée.

Le quatrième obstacle est lié au droit de l’héritier à renoncer à l’hérédité ou au refus du légataire de donner effet à un legs. Techniquement, si un héritier renonce à son droit d’hériter,[2] ce droit ou cette obligation ne passera pas dans le patrimoine de cet héritier, mais peut passer dans celui d’un autre. Il en est de même du légataire qui refuse d’accepter un legs. Cet obstacle n’éteint pas le droit ou l’obligation mais pourrait conduire, dans des cas vraiment extrêmes, à déclarer une succession en déshérence. A notre avis, il pourrait s’agir d’une exception mineure aux dispositions sus-évoquées. On peut y ajouter l’effet d’un rapport ou d’une réduction. Ces procédés empêchent le passage d’un droit ou plutôt d’une portion de droit dans un patrimoine mais pas de manière définitive puisque la répartition se fait immédiatement entre cohéritiers réservataires de sorte que la portion est partagée et non éteinte ou laissée en suspens. Donc, il ne s’agit pas vraiment d’un obstacle à mettre en parallèle avec l’article 756 du Code de la famille.

II. La question des actions en justice

Si un droit ou une obligation (attachée à la personne ou faisant partie de son patrimoine) est objet de réclamation, il y a lieu de se demander dans quelle mesure l’action en justice passera aux héritiers. Cette question est liée aux règles de procédure.

1. L’on sait qu’en procédure civile, le décès d’une partie ralentit le cours normal du procès, au moins jusqu’à la désignation d’un liquidateur[3] et, le cas échéant, l’identification des héritiers. Ici, il faut faire la part des choses entre le moment de la naissance de l’intérêt à agir et celui de la saisine du juge. Le décès qui survient avant la saisine du juge ne posera pas de problème particulier dans la mesure où les héritiers intéressés agiront en cette qualité pour réclamer les droits du de cujus (si ce dernier est demandeur). Au vu du fait que la succession est dépourvue de la personnalité juridique, les héritiers du demandeur doivent individuellement introduire une assignation (dans le langage du palais, le terme « succession » pourrait être utilisé surtout lorsque la liste est longue sans toutefois bénéficier d’un quelconque statut). De même, s’il s’agit des héritiers du défendeur, ceux-ci seront également poursuivis individuellement puisque par principe, la dette est divisible mortis causa conformément à l’article 118 du Code des obligations[4] sauf dans les cas indiqués à l’article 119 du même Code.

Lorsqu’une partie décède en cours d’instance, dans la pratique, les parties mettent la cause au Rôle Général en attendant l’issue de la procédure de nomination d’un liquidateur[5] ou l’identification des héritiers.[6] Si c’est le demandeur qui décède, ses héritiers ou le liquidateur de la succession pourra « reprendre l’instance ». La loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation organise la procédure de reprise d’instance. En effet, en cas de décès d’une partie en cours d’instance, toutes communications et notifications des actes sont faites valablement aux ayants droit, collectivement et sans autre désignation de qualité au domicile élu ou au dernier domicile du défunt.[7] En cas de décès, la Cour peut demander en outre au Procureur général de recueillir des renseignements sur l’identité ou la qualité des parties à l’égard desquelles la reprise d’instance peut avoir lieu.[8] Ce ne sont pas les parties qui s’en chargeront mais plutôt le Procureur général. La loi n’en fait pas une obligation, la Cour peut ou ne pas charger.

La loi organique portant procédure devant la Cour de cassation distingue entre la reprise d’instance volontaire et la reprise d’instance forcée. La reprise d’instance volontaire se fait dans le délai préfix de six mois à la suite du décès ou de la perte de qualité ou de capacité d’une partie, par dépôt au greffe d’un mémoire justifiant les qualités de la personne qui reprend l’instance. Le défaut de reprise d’instance du demandeur par les héritiers vaut désistement.[9] Toutefois, il y a lieu de rappeler l’article 13(4) de la même loi qui dispose qu’en cas de décès d’une partie en cours de délai préfix, celui-ci est prorogé de deux mois. Les ayants droit qui ont volontairement repris l’instance dans les délais fixés par la loi peuvent forcer les autres ayants droit à intervenir. Cette reprise d’instance forcée est faite en la forme d’une requête reprenant les mentions de la requête introductive d’instance et indiquant l’état de la procédure en cours.[10] La reprise d’instance volontaire ou l’acquiescement à la reprise d’instance forcée n’emporte pas acceptation d’hérédité.[11] Ceci semble répondre aux premières exigences de l’article 802 du Code de la famille qui veut à ce que l’acceptation soit expresse. Cependant, l’article 802 du Code de la famille admet une acceptation ou une renonciation tacite quand il prévoit que l’acceptation est tacite lorsque l’héritier accomplit un acte qui manifeste de façon non équivoque son intention d’accepter ou lorsque, après le délai pour renoncer, l’héritier ne l’a pas fait. Et à ce titre, nous pouvons toujours interpréter une reprise d’instance comme étant une acceptation lorsque le délai de trois mois[12] est dépassé.

La procédure sus-évoquée est clairement prévue pour ce qui est de la procédure devant la Cour de Cassation. Mais qu’en est-il devant les juridictions inférieures ? Dans la pratique, comme dit ci-haut, les parties mettent l’affaire au Rôle général en attendant de répertorier les héritiers ou de désigner le liquidateur. C’est après cela qu’un exploit d’avenir peut être signifié aux héritiers identifiés ou au liquidateur de la succession en vue de les remettre à l’instance. Cela apparaît comme une forme de reprise d’instance forcée. Tout comme, si c’est le demandeur qui est décédé, ses héritiers ou le liquidateur de la succession pourra « reprendre l’instance. Il apparait tout à fait conforme au principe du contradictoire et à celui de la loyauté des débats judiciaires que l’acte de désignation du liquidateur (Procès-verbal de conseil de famille homologué ou pas d’après les circonstances déterminées aux articles 795 CF et Ss.) soit mentionné dans l’exploit « d’Avenir » ou tout au moins soit communiqué. Dans le cas d’un héritier qui « reprend l’instance », il est censé signifier ou notifier la « reprise d’instance » à la partie adverse. Il y a lieu de faire observer qu’en cas de décès du défendeur, l’affaire devra être ralentie dans les mêmes formes. Mais, mise au Rôle Général, les héritiers du défendeur n’ont pas généralement intérêt à revenir dans une instance (sauf pour certaines raisons telles que sauvegarder le droit du de cujus, faire valoir une compensation ou tout autre cause d’extinction[13] de l’obligation pour laquelle le de cujus était poursuivi et pourquoi pas pour défendre son honneur). Il appartiendra au demandeur d’être diligent en assignant en reprise d’instance les héritiers du défendeur. A notre avis, il n’y a pas d’intérêt d’ouvrir une autre action mais plutôt le faire en même temps que l’Avenir simple ou avec sommation censée tirer l’affaire du Rôle Général.

2. S’agissant des questions de procédure pénale, le principe est tel que le décès de l’inculpé ou du prévenu éteint l’action publique et celle du condamné éteint l’exécution de la peine. L’élément important concerne les intérêts civils tant il est vrai que l’action civile peut être exercée au même moment que l’action publique. L’action civile passe-t-elle aux héritiers du prévenu ? Il y a lieu ici également de faire la part des choses entre le décès de la victime et celle du prévenu. Si c’est la victime qui décède, son action passe théoriquement à ses héritiers. Mais, une importante remarque doit être faite quant au moment du décès. La victime qui décède après la saisine du juge lègue à ses héritiers son action puisque ceux-ci peuvent reprendre l’instance laissée par le de cujus contre le prévenu. Par contre, si la victime est décédée avant la saisine du juge, il est généralement admis que ses héritiers ne peuvent pas introduire l’action du de cujus mais plutôt leur propre action en tant que victime par ricochet.[14]

Cette position peut être, à notre avis, nuancée. En effet, s’il s’agit de la conséquence patrimoniale dégagée par l’atteinte à un droit subjectif extrapatrimonial, l’assertion précédente est valable. Puisque le droit extrapatrimonial étant attaché à la personne s’étant éteint avec son décès, l’action non intentée par le concerné, étant l’accessoire du droit subjectif, ne peut passer aux héritiers puisqu’elle est aussi, par voie de conséquence, éteinte. A titre illustratif, en cas d’atteinte à l’intégrité physique, nous estimons que seule la victime peut réclamer en justice la réparation pour violation d’un tel droit.[15] Mais, s’il s’agissait d’une atteinte à un droit patrimonial (exemple en cas de vol), il nous semble équitable que même si la victime décédait sans avoir introduit une action en justice, les héritiers peuvent introduire l’action puisqu’il s’agira d’une reconstitution du patrimoine du de cujus et, de surcroit, un tel droit n’étant pas attaché à la personne, il ne peut s’éteindre par le décès.

Lorsque le prévenu décède – cas simple au départ – l’action publique s’éteint.[16] Le juge saisi et qui se déclare compétent à statuer sur l’action publique constatera son extinction mais reste compétent à statuer sur l’action civile. Donc l’action publique s’éteint mais l’action civile demeure.[17] Ceci voudrait dire que les conséquences patrimoniales de l’infraction passent aux héritiers du prévenu puisqu’ils sont tenus au passif. Cela est théorique puisqu’en pratique l’on ne verra pas ceux-là répondre à une invitation à reprise d’instance si facilement.[18] Par ailleurs, le juge ne peut condamner aux dommages-intérêts un mort lorsque ses héritiers n’ont pu être identifiés. Toute autre est la question des héritiers identifiés, cités régulièrement mais qui ne comparaissent pas. Il semble que la victime sera bloquée. Peut-elle introduire une action devant les juridictions civiles ? Cette solution est recommandée en pratique mais elle suppose l’identification des héritiers du prévenu.

Une question qui pourrait être posée est celle de l’efficacité de la fin de non-recevoir electa una via[19] ou encore du « criminel tient le civil en état ». Puisque la première action ayant seulement été éteinte sur les aspects de l’action publique, l’on ne sait dire avec raison que la cause pénale est toujours pendante pour entraîner la surséance d’une nouvelle action civile ou encore si elle est clôturée dans le sens d’avoir vidé le fond pour qu’on oppose efficacement à la victime la fin de non-recevoir electa una via. Bref, le décès du prévenu en cours d’instance pose le problème du passage de l’action contre ce dernier sur la tête de ses héritiers.

3. La question de la saisine du juge joue aussi un rôle intéressant. Si c’est plutôt l’inculpé qui décède, la victime peut se pourvoir devant le juge civil en tirant profit des éléments de l’instruction pré-juridictionnelle. A ce propos, Antoine Rubbens écrit que lorsque l’action publique est éteinte, notamment par le décès de l’inculpé, l’action civile n’est plus recevable.[20] Si le prévenu décède alors avant que le fond ne soit abordé, quelle sera la situation de l’action civile ? Nous pensons que les solutions supra s’appliquent dès lors que le juge ne se déclare pas non saisi ou incompétent sur l’action publique pour tout autre motif que le seul décès.

III. Solutions en droit comparé[21]

Il s’agira, dans les lignes qui suivent, de démontrer dans quelles proportions, le droit étranger est avancé par rapport au droit congolais. Trois pays ont été choisis, il s’agit de la Belgique (1), de la France (2) et du Rwanda (3).

1. En droit belge

 

a) Les conséquences du décès de la personne physique sur la poursuite de l’action publique

Le décès de la personne physique, inculpée ou prévenue, éteint l’action publique, que celle-ci ait ou non été intentée. Il s’agit d’une conséquence du principe de la personnalité des peines qui interdit de poursuivre un délinquant décédé ou d’intenter un procès pénal à ses héritiers. Si le décès de l’inculpé ou du prévenu devait survenir après l’exercice d’une voie de recours, la solution n’en serait pas moins identique.

Le décès emporte également certaines conséquences au niveau de l’exécution de la peine puisque l’article 86 du Code pénal (Belge) dispose que les peines prononcées par des arrêts et des jugements devenus irrévocables s’éteignent par la mort du condamné. Précisons toutefois que cette extinction ne s’étend pas à la confiscation prononcée par une décision coulée en force de chose jugée. En revanche, si la confiscation prononcée à titre de peine s’attache à une décision qui, au moment du décès du condamné, n’est pas définitive, l’exécution en devient impossible.

Quel sort faut-il, enfin, réserver au jugement rendu dans l’ignorance du décès du prévenu ? D’aucuns soutiennent que, dans cette hypothèse, la décision doit être rapportée par le tribunal qui l’a prononcée sur la demande des héritiers ou du ministère public. D’autres avancent que la solution doit être recherchée dans l’article 441 du Code d’instruction criminelle (belge) qui donne pouvoir au ministre de la Justice de donner ordre au procureur général près la Cour de cassation de dénoncer à cette juridiction un acte ou une décision judiciaire contraire à la loi. Cette seconde solution, qui peut s’appuyer sur un texte, a notre préférence.

b) Les conséquences du décès sur l’action civile

L’article 20, alinéa 3 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale (en Belgique) dispose que l’action civile peut être exercée contre l’inculpé et contre ses ayants droit. Étant transmissible activement comme passivement, l’action civile peut être diligentée contre les héritiers du prévenu défunt.

Le juge compétent pour connaître des réclamations des préjudiciés varie selon que le décès est survenu avant ou après la saisine du juge pénal. Partant, si le décès est intervenu avant que le juge du fond ait été saisi de l’action publique et de l’action civile, seul le juge civil sera compétent pour statuer sur celle-ci. Il s’ensuit que la seule constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction ne suffit pas pour permettre à la juridiction répressive de statuer sur les intérêts civils dès lors que le décès de l’inculpé est intervenu avant l’ordonnance de renvoi. En revanche, si le décès est survenu après que le juge du fond ait été saisi de l’action publique et de l’action civile, celui-ci reste compétent pour statuer sur l’action civile dirigée contre les héritiers.

2. En droit français

a) En matière pénale, le droit français reprend le principe de l’extinction de l’action publique par la mort à l’article 6 du Code de procédure pénale.[22] Et la jurisprudence garde compétentes les juridictions répressives pour ce qui est de l’examen des suites de la demande civile. En appel, la partie civile peut toujours réclamer des dommages et intérêts. Cela est d’autant plus vrai même lorsque le prévenu a été définitivement relaxé par le premier juge.

b) En droit civil, la jurisprudence française a tôt retenu que le droit à réparation est un droit patrimonial, né dans le patrimoine de la victime à la date du fait dommageable et transmis à l’ayant cause universel, héritier ou légataire, qui continue la personne de son auteur.[23] Ainsi est acquis dans ce pays, la transmissibilité à l’héritier du droit de réparation des différents chefs de préjudice matériel, physique ou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation de son vivant. Ainsi, en matière civile ou pénale, l’héritier était toujours fondé à reprendre l’action engagée par son auteur, décédé en cours d’instance. La condamnation demandée par la victime est prononcée au profit de ses héritiers. En matière civile, il n’était pas contesté que l’héritier pouvait engager l’action en réparation des préjudices matériels subis par son auteur. La jurisprudence s’est fixée par un arrêt du 10 avril 1922 et n’a jamais été démentie.[24]

Après des tergiversations en jurisprudence et en doctrine[25] sur la transmissibilité de l’action en réparation du préjudice moral, la chambre mixte de la Cour de Cassation[26], au visa de l’article 1382 du code civil (le correspondant de notre article 258 du Code des obligations), de l’ensemble des articles 2, 3 et 10 du code de procédure pénale et 731 et 732 du code civil et, en fondant sur le principe que toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute, a décidé et retenu :

  • Que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à leurs héritiers ;
  • Et ajouté, dans la première affaire, qu’était indifférente la circonstance que la victime n’avait introduit aucune action à cette fin avant son décès.

Dans un arrêt du 29 mars 2000,[27] le Conseil d’Etat a dit à son tour que le droit à réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime décède avant d’avoir introduit elle-même l’action en réparation, son droit entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Et, malgré ces positions jurisprudentielles, le débat persiste en droit français. Philippe Malaurie et Laurent Aynes ont écrit : "Bien que la question paraisse tranchée après un aussi long débat et qu’il soit vain d’escompter un revirement de jurisprudence, la solution n’est pas bonne. D’abord parce qu’elle aboutit parfois à des résultats paradoxaux ; si la victime était morte sur le coup de l’accident, sans avoir repris connaissance, elle n’aurait pas souffert ; les héritiers, à cet égard, ne peuvent demander réparation du préjudice moral que n’a pas éprouvé la victime ; il est singulier que l’auteur du dommage ait intérêt à faire immédiatement périr la victime, sans la faire souffrir. Surtout, d’une manière générale, il est immoral de donner une indemnité en compensation d’une souffrance à quelqu’un qui ne l’a pas subie ; l’argent de l’agonie versé aux héritiers apaiserait-il donc la souffrance morale de l’agonisant ?"[28]

3) En droit rwandais

Le Rwanda est plus proche de nous. Le principe de l’extinction de l’action publique par le décès de l’auteur de l’infraction[29] est affirmé d’après les termes de l’article 4 de la loi n°30/2013 du 24 Mai 2013 portant Code de procédure pénale (du Rwanda).[30] L’action civile est exercée en vue de la réparation du dommage causé par une infraction. Elle vise seulement à réclamer les dommages-intérêts.[31] L’action civile peut également être exercée contre les héritiers de l’auteur de l’infraction.[32] Lorsque la juridiction pénale est aussi saisie de l’action civile, elle peut continuer à statuer sur l’action civile, nonobstant la prescription de l’action publique, la mort du prévenu ou l’amnistie.[33] Ainsi donc, la loi laisse une marge de manœuvre à la juridiction saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile au regard du verbe utilisé (la juridiction pénale « peut »).

Nous pouvons constater, d’abord, qu’en droit comparé, le principe d’extinction de l’action publique par le décès est écrit alors qu’en RDC, il reste un principe général de droit pénal non repris par la loi (sous réserve des modifications du Code de procédure pénale). Ensuite, dans certains textes il est clair que les héritiers peuvent être poursuivis pour la réparation d’un dommage causé par son auteur bien que l’action publique ait été éteinte. Il se dégage que dans ces droits étrangers, il est clairement admis que les conséquences pécuniaires d’un acte infractionnel peuvent être transmises sur la tête des héritiers. Ceux-ci peuvent se retrouver répondre, au civil, des faits reprochés à leur auteur. La question qui se pose à cet égard est celle de savoir si cette transmissibilité, appliquée de la sorte en RDC, ne risque pas de porter atteinte au principe de présomption d’innocence posé par l’article 17 in fine de la Constitution du 18 février 2006 en RDC,[34] à l’article 14(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 7(1)(b) de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.

La problématique se pose de la manière suivante, si un juge répressif déclare que l’action publique s’éteint au vu de l’acte de décès du prévenu, le juge répressif ou même civil peut-il se prononcer sur le sort de l’action civile sans revenir sur la culpabilité du prévenu décédé ? Son appréciation des dommages causés par le fait infractionnel ne risque-t-elle pas de porter atteinte à la présomption d’innocence ?

La Cour Européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer sur la question à l’occasion de l’affaire Lagardère contre la France.[35] Nous tenterons de tirer quelques leçons de cet Arrêt en relation avec l’objet de la présente réflexion. Toutefois, avant d’en arriver à l’expérience de la Cour Européenne, il nous paraît judicieux de tirer des éléments de l’activité des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme.

IV. La réclamation portant sur une allégation de violation des droits de l’homme et son exercice par les héritiers en droit international des droits de l’homme

L’objectif n’étant pas de faire une étude complète de la transmissibilité des actions portant sur les violations des droits de l’homme mais plutôt de proposer une illustration, les lignes qui suivent parcourent l’activité du Comité des droits de l’homme, au niveau universel (1), l’activité des mécanismes africains (2) et celle de la Cour Européenne des droits de l’homme (3).

1) Le Comité des droits de l’homme

Le choix porté à cet organe chargé du suivi du Pacte sur les droits civils et politiques est justifié par le fait qu’il est considéré comme l’organe premier de protection des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies étant donné son expérience, sa productivité et la qualité de son travail en plus du fait qu’il reçoit le plus grand nombre de communications comparativement aux autres organes des traités.[36] Pour avoir une idée claire sur la question, il nous convient d’indiquer la personne ayant qualité pour introduire une plainte devant le Comité des droits de l’homme (a) et ensuite, essayer d’analyser la documentation disponible portant sur les décisions dudit Comité (b).

a) Les conditions de recevabilité

La personne qui peut introduire une plainte devant le Comité de droits de l’homme c’est celle qui a souffert directement d’une violation des droits de l’homme. C’est celle-là qui est appelée « victime ».[37] Cependant, il est admis qu’une personne introduise une plainte pour le compte d’une autre personne à condition de démontrer que la victime a donné son consentement. L’exigence du consentement n’est pas nécessaire pour le cas d’une personne qui se trouve en impossibilité de saisir le Comité puisqu’il est, par exemple, en détention. Le Comité des droits de l’homme admet aussi la saisine par une victime « indirecte » actuelle (le cas des membres de famille[38]) ou victime potentielle[39] en prévention d’une violation imminente à venir.

b) Les décisions du Comité des droits de l’homme

Il ressort des décisions du Comité que sa saisine peut être le fait d’un membre de famille au nom et pour le compte d’une personne, même décédée. Et c’est la question particulière qui nous intéresse. Deux décisions, parmi le tas d’autres qui sont disponibles, nous permettent de donner un exemple.

Dans l’affaire Darmon Sultanova,[40] le Comité des droits de l’homme se prononce sur la violation des droits de deux individus décédés en décidant que compensation soit donnée à la mère pour les souffrances vécues (préjudice moral) et que lui soit montré le lieu où ses fils étaient enterrés. Dans cette affaire, les deux enfants avaient été condamnés à mort, la mère a introduit sa communication au Comité des droits de l’homme après l’échec des voies de recours internes. Une mesure provisoire avait été décidée par le Comité en vue de la suspension de l’exécution de la peine de mort étant donné son caractère irréversible. L’Etat concerné informera que les deux enfants étaient déjà exécutés. Leur mère considère que l’information a été antidatée à l’époque où la communication n’avait pas été déposée. Le Comité des droits de l’homme constate le décès mais maintient que la mère a qualité pour agir. Et aboutit à la condamnation de l’Etat pour avoir violé les droits des enfants déjà exécutés (l’un avait 29 ans et l’autre 34 ans au moment de l’exécution).

The Human Rights Committee, acting under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, is of the view that the facts before it disclose violations of:

(a) The rights of Uigun and Oibek Ruzmetov, under articles 6; 7; 9, paragraph 3; 14, paragraphs 1, 2, 3 (b), (d), (e) and (g);

(b) The author’s rights under articles 7, 9, paragraph 1; and 17.

9. In accordance with article 2, paragraph 3 (a), of the Covenant, the State party is under an obligation to provide the author with an effective remedy, including information on the location where her sons are buried, and compensation for the anguish she has suffered. The State party is also under an obligation to prevent similar violations in the future.

Il apparait que la compensation est accordée pour dommages subis par la mère. L’élément important est que l’action a été dite recevable pour traiter du cas de deux individus décédés alors que l’action que Dame Darmon a introduite pour le compte de son époux a été déclarée irrecevable en l’absence de la preuve du consentement de son mari.

Dans l’affaire Manuela Sanlés Sanlés,[41] la requérante demande au Comité des droits de l’homme de constater la violation, par l’Espagne, des droits de Monsieur Roman Sampedro relatifs à la vie, à la non-discrimination, au traitement égal devant la loi, à l’opinion, à la vie, etc. pour avoir refusé d’accorder à son docteur le droit de lui administrer, sans poursuites pénales, des substances lui permettant de mourir avec dignité. La requérante a introduit l’action en tant qu’héritière testamentaire de Mr Roman Sampedro. Dans sa décision, le Comité des droits de l’homme note qu’au moment de l’introduction de la communication, Mr Roman Sampedro ne pouvait plus être considéré comme « victime » étant donné qu’il avait décidé de se donner la mort sans attendre la fin de la procédure d’amparo engagée devant la Cour Constitutionnelle de son pays.[42] L’un des éléments qui attire l’attention est le fait que la Cour Constitutionnelle Espagnole a refusé de faire droit à la demande de Dame Manuela de « reprendre l’instance » de son auteur. Pour ce faire, la requérante demande au Comité des droits de l’homme de constater la violation de son droit à un procès équitable. Le Comité des droits de l’homme répond en ces termes :

As to the author’s claim that her rights under article 14 of the Covenant were violated by the denial of her right to continue the procedures initiated by Mr. Ramón Sampedro Cameán before the Constitutional Court, the Committee considers that the author not having been a party to the original amparo proceedings before the Constitutional Court, has not sufficiently substantiated for the purposes of admissibility the existing of a violation of article 14, paragraph 1 of the Covenant. Consequently, this part of the communication is inadmissible under article 2 of the Optional Protocol.[43]

Cette décision est quand même surprenante d’autant plus qu’en droit interne Espagnol, il est permis aux héritiers de poursuivre l’instance d’une partie décédée, tel que l’a soutenu Manuela en donnant des références des textes le permettant.[44]

Il résulte de ces deux exemples que la compensation est accordée au requérant plus en tant que « victime indirecte » ayant souffert de la perte d’un être cher et non pas pratiquement de la transmission d’un droit qui aurait appartenu au de cujus résultant de la violation d’un droit de l’homme.

2. Le système africain de protection des droits de l’homme

Le système africain de protection des droits de l’homme s’est développé au sein de l’Union Africaine au niveau continental et au sein de différentes Communautés économiques régionales existant sur le continent Africain. Dans le cadre de cette étude, nous nous intéressons aux deux grands mécanismes existant au niveau continental, à savoir la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.[45]

a) La Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples

Il sied déjà de mentionner que la conception de victime, au niveau africain, est plus large que celle vue au niveau Onusien. En effet, la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples (Commission Africaine) admet qu’une communication soit déposée par la victime ou par une autre personne au nom de la victime en allant même au-delà, pour un groupe d’individus au risque d’admettre des actions collectives. Il suffit d’indiquer, dans la communication, l’identité de « l’auteur » même si ce dernier demande à la Commission Africaine de garder l’anonymat.[46] La Commission Africaine a ainsi à plusieurs reprises reçu des communications au nom d’autres personnes mais qu’en est-il des morts ?

Une affaire nous permet de faire illustration. Il s’agit de l’affaire Noah Kazinganchire et consorts contre le Zimbabwe.[47] Dans cette affaire, les victimes avaient été tuées arbitrairement et les requérants sollicitaient entre autres, le paiement des dommages et intérêts de l’ordre de 40.000.000 USD pour la perte étant donné que pour certaines victimes, les héritiers et membres de famille n’étaient pas en mesure d’obtenir la compensation au niveau interne. La Commission Africaine a estimé que la perte de la vie est inestimable et, après avoir déclaré la communication recevable a décidé, entre autres, que l’Etat responsable paie des dommages et intérêts (sans indiquer le montant) aux héritiers et aux proches de quatre personnes décédées.[48] Dans sa motivation, la Commission Africaine conclut que l’Etat défendeur n’a pas assuré la protection de la vie des personnes décédées à la suite des excès des actes de police.[49] Cette décision laisse entrevoir que la voie est ouverte aux héritiers de faire constater une violation des droits de l’homme lorsque son auteur n’a pas pu puisque déjà décédé.

b) La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples

La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples (Cour Africaine) peut être saisie par un individu ou une Organisation non-gouvernementale dans le cas où l’Etat défendeur accusé a fait une déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour à cet effet.[50] La Cour Africaine apprécie la recevabilité conformément aux dispositions de l’article 56 de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.[51] Etant donné la collaboration existant entre les mécanismes africains des droits de l’homme,[52] nous pouvons affirmer que la conception susmentionnée de la notion de victime est similaire. Cependant, dans une affaire récente, la Cour Africaine a eu à donner de plus amples précisions en ce qui nous concerne.

Dans l’affaire des Ayants droits de Norbert Zongo et consorts contre le Burkinafaso,[53] les requérants alléguaient la violation des articles 1er (obligation d’adopter des mesures législatives ou autres pour assurer l’exercice des droits garantis par la Charte), 3 (égalité de tous devant la loi et égale protection de la loi), 4 (droit à la vie), 7 (droit à ce que sa cause soit entendue par les juridictions nationales compétentes) et 9 (droit d’exprimer et de diffuser ses opinions) de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples. En effet, le journaliste d’investigation et directeur de l’hebdomadaire L’Indépendant Norbert Zongo et ses compagnons, les sieurs Ablassé Nikiema, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo ont été retrouvés calcinés le 13 décembre 1998 dans la voiture qui les transportait à 7 Kilomètres au sud de Sapouyn sur la route en direction de Leo, dans le Sud du Burkina Faso. La Cour Africaine s’est déclarée incompétente ratione temporis sur la question de la violation du droit à la vie mais a retenu la violation du droit au procès équitable découlant de l’article 7 de la Charte Africaine.

Les requérants, ayants droits de Norbert Zongo et consorts, sollicitent la réparation pour la peine, la souffrance physique et le traumatisme subis étant donné la longue durée qu’a prise la procédure d’investigation et de poursuites au Burkina Faso (8 ans) et pour les changements que tout cela a entraînés dans leur vie et proposent la répartition du montant sollicité entre les familles des victimes (par exemple 149 millions CFA pour les 43 personnes proches de Norbert Zongo).[54] L’Etat Burkinabé réfute la qualité d’héritiers présentés au motif qu’ils ne présentent pas les pièces qui la démontrent. En droit interne, il ne suffit pas de présenter les actes de mariage et la preuve du décès (pour les veuves) et les actes de naissance (pour les enfants), il faut en plus de cela un « acte d’état civil » établissant la qualité d’héritier.[55] Pour la Cour Africaine, la notion de « victime » ne se limite pas nécessairement à la première catégorie d’héritiers que sont les enfants du de cujus d’après le droit interne. Cette notion s’étend aux autres « proches » du défunt qui peuvent être considérés comme ayant souffert d’un préjudice moral à la suite d’une violation des droits de l’homme.[56] La Cour Africaine estime que l’expression « proche parent » doit être analysée au cas par cas.[57] Et dans l’espèce, elle retient les épouses, les enfants, les pères et mères des défunts.[58] Sur la preuve de cette qualité, la Cour Africaine, se fondant sur l’article 26(2) du Protocole qui la crée, estime qu’elle ne peut être limitée par les règles restrictives du droit interne. Etant donné que la question ne consiste pas à savoir si les personnes ont qualité d’héritier mais plutôt si elles ont qualité de victime, la Cour Africaine se limitera à considérer les actes d’état civil disponibles et tout autre élément équivalent prouvant la filiation ; pour les pères et mères, il y a lieu de produire l’attestation de paternité ou de maternité ou tout autre titre équivalent.[59]

L’arrêt sus-présenté nous montre que les héritiers ont une action en réclamation à la suite de la violation des droits de l’homme sur la personne de son auteur. Mais il faut faire observer que les réparations leur sont accordées à titre personnel et non pas en tant qu’un droit transmis par le de cujus. Si la Cour avait pu être compétente sur la question du droit à la vie, d’autres leçons auraient pu certainement être tirées. L’on note cependant que le système africain est plus ouvert que celui Onusien sur la question de victime indirecte, bien que la Cour Africaine se soit fortement inspirée, dans cet arrêt, de l’expérience au niveau Onusien et Interaméricain. Dans les lignes qui suivent, nous tirons des leçons du système européen également.

3. Cour Européenne de droits de l’homme

Un actionnaire des sociétés Matra et Hachette avait déposé en 1992 une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés à l’encontre de leur dirigeant, Jean-Luc Lagardère.[60] Ce dernier mourut alors qu’un pourvoi en cassation était pendant. La Cour de cassation ne put que constater l’extinction de l’action publique, mais cassa l’arrêt d’appel ayant déclaré l’action prescrite.[61] La Cour d’appel de renvoi se considéra compétente pour statuer sur les demandes de dommages-intérêts dirigées contre les héritiers du défunt, affirmant que le décès du prévenu était intervenu après une décision portant sur l’action publique. Afin de pouvoir statuer sur les demandes de dommages-intérêts à l’encontre des héritiers, elle souhaita déterminer si l’infraction d’abus de biens sociaux était constituée à l’égard du défunt. Jugeant les éléments de l’infraction pénale réunis, elle condamna ses héritiers à plus de 14 millions d’euros de dommages-intérêts.[62] La Cour de cassation, rejetant le pourvoi des héritiers, constata que la Cour de renvoi avait « retenu la culpabilité de J.-L. Lagardère » mais affirma que « les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique, demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile ».[63] La Cour européenne de droits de l’homme a été saisie alors par Mr Arnaud Lagardère.

L’examen de l’arrêt Lagardère pose un problème de la présomption d’innocence.[64] Tout part de la question de savoir si une juridiction peut se prononcer sur l’action civile alors que l’action publique est éteinte sans porter atteinte au principe de présomption d’innocence.[65] Ce principe veut que seule une décision de condamnation démontre la culpabilité de l’auteur. Dès lors qu’il n’y a pas une telle décision, l’allusion faite à une quelconque culpabilité s’inscrit à contre-courant du principe sus-évoqué.

La première barrière à franchir par la Cour européenne était de déterminer si ce principe est un droit transmissible de sorte que l’héritier du prévenu décédé puisse avoir la qualité de s’en prévaloir. Il est vrai que la Cour européenne a décidé que la requête de Mr Lagardère était recevable, c’est-à-dire qu’il peut faire valoir la présomption d’innocence de son père décédé. La juge Power-Forde, dans son opinion partiellement dissidente, rappelle ainsi le débat dans la jurisprudence de la Cour européenne. Dans l’affaire Nölkenbockhoff c. Allemange (27 Août 1987), la Cour européenne soutenait que « le principe de la présomption d’innocence vaut pour « l’accusé » ; il tend à le protéger contre un verdict de culpabilité sans que cette dernière soit légalement établie. Il n’en résulte pourtant pas qu’une décision mettant en cause l’innocence d’un « accusé » après son décès ne puisse être contestée, (…), par sa veuve : celle-ci peut avoir un intérêt matériel légitime, à titre d’héritière du défunt, et un intérêt moral, pour elle-même et sa famille, à voir feu son époux déchargé de tout constat de culpabilité ».[66] Cette affaire nous confirme le principe dégagé supra selon lequel, les droits attachés à la personne s’éteignent avec son décès. En plus, ces droits ne sauraient se transmettre puisque ne faisant pas partie du patrimoine.

La première exception étant, pour rappel, celle d’un droit extrapatrimonial ayant fait naître des conséquences pécuniaires avant le décès du de cujus. La deuxième nuance que la Cour évoque est celle du caractère contestable d’une décision même après décès du concerné par ses héritiers. Et la Cour européenne distingue entre les éléments qui peuvent fonder une telle contestation comme pouvant dériver soit de la qualité d’héritier pour un intérêt « matériel légitime » soit à titre personnel pour un intérêt « moral ». Quel peut être cet intérêt matériel légitime de l’héritier ? Il s’agirait, à notre avis, du damnum emergens, la diminution du patrimoine à la suite d’une condamnation que pouvait combattre le de cujus de son vivant ! C’est une manière d’admettre que les conséquences pécuniaires d’un droit extrapatrimonial (même virtuelles ?) passent aux héritiers.

La deuxième barrière que la Cour européenne devait franchir est celle de la question proprement dite de l’atteinte au principe de présomption d’innocence. La Cour européenne estime, d’abord en partant d’un raisonnement en cas d’acquittement, que des décisions judiciaires postérieures ou déclarations émanant des autorités publiques peuvent soulever un problème sous l’angle de l’article 6(2) de la Convention européenne des droits de l’homme[67] si elles équivalent à un constat de culpabilité qui méconnait, délibérément, l’acquittement préalable de l’accusé. Elle rappelle qu’un acquittement prononcé au pénal ne fait pas obstacle à l’introduction d’une demande en indemnisation en vertu de la responsabilité civile quand bien même, pour asseoir cette demande, il serait fait référence à des éléments constitutifs objectifs d’une infraction pénale qui ont été soumis au juge répressif.[68] La Cour européenne, par ce raisonnement, enseigne alors que les critères d’établissement de la responsabilité civile peuvent favoriser l’indemnisation de la victime même si l’auteur est innocent au regard des critères utilisés en droit pénal.[69] Ensuite, la Cour européenne, dans son raisonnement, montre qu’il en serait autrement si les deux types de procédure se confondent ou bien si la décision prononcée imputait une responsabilité pénale à la partie défenderesse. Il en est ainsi dès l’instant où les tribunaux internes ont créé, par leur manière d’agir ou par le langage utilisé dans leur raisonnement, une symbiose entre la procédure pénale et la procédure civile en réparation qui en résulte.[70]

En droit congolais, la juridiction répressive se prononce sur l’action civile en conséquence de l’infraction. Généralement, la technique du droit pénal sert à mener vers l’établissement d’un lien de causalité entre l’infraction et le dommage. Comme en droit belge, l’action civile doit s’appuyer sur une infraction qui est en relation causale avec le dommage dont la réparation est recherchée.[71] L’on ne voit pas comment le juge se prononcera sur l’action civile sans se prononcer sur l’établissement des faits pénaux. Et même si la victime opte pour la voie civile plutôt que celle répressive, le juge civil examinera les faits mais ne déclarera pas, bien entendu, s’il y a infraction ou pas. Généralement, il y a rencontre entre le délit civil et l’infraction lorsque le délit est expressément interdit par la loi et sanctionné d’une peine. Un point de rencontre intéressant consistant en ce que dans sa nature, l’infraction est un fait juridique et en cette matière, même au civil, la preuve reste libre (la preuve étant hiérarchisée en matière civile seulement en ce qui concerne les actes juridiques). La différence, dans les deux procédures est qu’en matière pénale, c’est le juge qui est actif dans la recherche des preuves alors qu’en matière civile c’est le principe du dispositif qui s’applique. Un autre point de rencontre consiste en l’utilisation des fruits d’une procédure pénale antérieure dans une procédure civile. En effet, l’on voit souvent les parties produire les procès-verbaux de l’instruction pré-juridictionnelle levés en copie en vue de soutenir leur demande devant le juge civil.

La pratique française semble plutôt s’appuyer sur l’appel de la partie civile de sorte que si l’action publique est éteinte en cours d’instance, le premier juge constate l’extinction de l’action publique. S’il ne se prononce pas sur l’action civile, cette dernière peut faire appel et demander au juge de reconsidérer ses intérêts civils. C’est le cas notamment de l’affaire Lagardère qui a été précédemment présentée. Il arrive également que le prévenu soit acquitté par le premier juge et que le Ministère public ne fasse pas appel. L’appel de la partie civile, ne pouvant avoir pour but que de réclamer la reconsidération des dommages et intérêts, peut alors se diriger contre les héritiers du prévenu si ce dernier était déjà décédé ou contre un prévenu relaxé. La jurisprudence française récente nous donne un cas d’illustration.

En effet, dans une affaire récente, la Cour de cassation française[72] a eu à confirmer l’arrêt d’une Cour d’appel qui évaluait les dommages et intérêts de Monsieur Robert X relaxé pourtant par le premier juge. Monsieur X a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel du chef d’abus de confiance pour avoir détourné des fonds destinés à la rémunération des salariés d’un groupement associatif en employant ceux-ci, à des fins personnelles, pendant leur temps de travail ; que les premiers juges, après l’avoir relaxé, ont déclaré irrecevable en ses demandes la partie civile qui a, seule relevé appel. Il découle de l’arrêt de la Cour de cassation, les Attendus intéressants ci-après :

Attendu que, si c’est à tort que, pour allouer des dommages-intérêts au groupement associatif, l’arrêt retient que Mr X. pouvait se voir imputer des faits présentant « la matérialité du délit d’abus de confiance », celui-ci ayant été définitivement relaxé de ce chef, l’arrêt n’en court cependant pas la censure dès lorsqu’il résulte de ses constatations que Mr X., en ayant eu recours, pendant leur temps de travail, à des salariés rémunérés par la partie civile qui ne l’y avait pas autorisé, a commis une faute qui a entrainé, pour le groupement associatif, un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation, pour un montant que les juges ont souverainement évalués, dans les limites des conclusions dont ils étaient saisis ;

Qu’en effet, le dommage duquel la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ;

Ainsi, la Cour de cassation confirme la décision qui a constaté que les éléments constitutifs de l’infraction n’étaient pas remplis et précisément l’élément moral faisait défaut dans le chef de Mr X. Mais que le préjudice pouvait résulter de la « matérialité des faits » et pouvant entraîner réparation au plan civil alors qu’au plan pénal cet élément empêche la condamnation. Il s’en dégage que le juge d’appel peut valablement réexaminer les aspects civils même lorsque la partie est acquittée. Il en sera ainsi donc lorsque le prévenu décède. Ses héritiers pourront donc être amenés, même en appel, à supporter les conséquences tirées de la matérialité des faits sans toutefois se prononcer sur la culpabilité au sens pénal du terme, du de cujus.

La question qui peut se poser est celle de savoir si les héritiers auront l’égalité des armes quant à ce qui concerne la preuve des faits puisqu’ils sont supposés n’avoir pas connaissance de tous les éléments du dossier puisqu’extérieurs à la commission. Les héritiers risquent de se trouver en position de ne pas savoir complètement prouver la non-matérialité des faits. L’on sait qu’en matière de preuve, la charge de la preuve incombe à celui qui « allègue un fait » et non à celui qui nie ! Et, du fait de la présomption d’innocence, qui est indispensable à la protection des droits de l’homme, la charge de la preuve incombe à l’accusation, nul ne peut être dit coupable tant que l’accusation n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable. L’accusé a donc le bénéfice du doute et les personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale ont le droit d’être traitées selon ce principe.[73]

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 




 

CONCLUSION

En droit congolais, il y a lieu de soutenir que les problèmes de succession aux droits et obligations d’un de cujus ne se posent pas dans certains cas. En effet, la loi est claire en posant déjà une première limite à savoir « le cas des droits qui se n’éteignent pas la mort du de cujus ». Nous avons soutenu qu’il doit s’agir principalement des droits patrimoniaux ou des conséquences pécuniaires des droits extrapatrimoniaux.

La situation qui a le plus attiré l’attention est celle des accessoires des droits et obligations à savoir les actions en justice. Tout au long des développements précédents, il a été question d’examiner les contours du contexte dans lequel les actions en justice passeraient aux héritiers. Il sied de rappeler qu’en matière civile, il ne se pose pas de grand problème puisque dans la pratique des cours et tribunaux, lorsqu’une partie décède en cours d’instance, il est tout à fait loisible aux héritiers de reprendre l’instance soit volontairement soit de manière forcée. Mais la situation a été tout à fait différente en droit pénal puisque la succession aux intérêts civils a posé des problèmes d’une autre nature.

D’abord, il y a lieu de rappeler les petites distinctions faites entre le décès de la victime et celle de la partie prévenue. Le décès de la partie victime entraîne pour les héritiers la possibilité de prévaloir d’une action civile déjà introduite. A ce titre, les héritiers succèdent valablement à l’action introduite par son auteur de son vivant. Il a été fait remarquer que s’il s’agissait d’un droit qui s’éteint avec le décès de la personne, les héritiers ne pouvaient pas se prévaloir d’une action que son auteur n’avait pas introduite de son vivant puisque celle-ci est censée avoir été éteinte, et par voie de conséquence les droits principaux auxquels elle se rattache le sont aussi. Cette affirmation a été nuancée par le fait que les héritiers peuvent introduire une action de leur auteur même si ce dernier ne l’avait pas introduite seulement dans le cadre des droits patrimoniaux qu’il pouvait faire valoir. En outre, le droit français en particulier pousse le raisonnement très loin en admettant la transmissibilité de l’action sur la réparation du préjudice moral souffert par le défunt.

Ensuite, il a été question de développer la situation du décès du prévenu. En effet, il sied de rappeler que le décès du prévenu éteint l’action publique.[74] Ce principe n’est pas encore repris par un texte de loi en droit congolais contrairement à la situation dans d’autres pays. L’extinction de l’action publique n’emportait pas nécessairement celle de l’action civile. En effet, le décès en cours d’instance mène au constat, par la juridiction saisie, de l’extinction de l’action publique mais la juridiction qui ne s’est pas déclarée incompétente pour statuer sur l’action publique demeure compétente pour statuer sur l’action civile.

Enfin, après avoir constaté que les décisions disponibles des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme ne rendent pas expressément transmissible la réparation d’une violation subie par la victime, nous avons analysé l’atteinte au principe de présomption d’innocence devant la Cour Européenne des droits de l’homme. L’examen par le juge répressif des conséquences civiles d’une infraction non examinée ne pourra nuire au principe de présomption d’innocence que si le raisonnement développé entraîne une référence à la culpabilité du de cujus. Ainsi le juge répressif, dans la suite de l’examen de l’action civile se limitera à appliquer les critères de droit civil sans faire référence aux éléments de droit pénal en examinant si les faits en eux-mêmes ont causé le préjudice tel qu’il s’est dégagé.

Ainsi, nous ne soutenons pas la thèse selon laquelle les droits de la victime s’éteignent à jamais lorsque l’action publique s’éteint sous prétexte que le principe de présomption d’innocence sera nécessairement violé par le juge qui examine les aspects liés à l’action civile. Il découle de l’examen des arrêts en droit comparé qu’il demeure tout à fait possible pour un juge de faire pareil exercice sans porter atteinte à ce principe. La situation serait plus facile s’il y avait déjà un jugement de condamnation et que le décès du condamné n’aurait qu’un effet d’éteindre l’exécution de la peine. Et même là, les condamnations civiles demeureraient à exécuter contre les héritiers.[75] La situation serait encore plus facile pour un prévenu qui décède en cours d’instance en appel puisqu’il y a déjà eu un premier jugement en discussion puisqu’il a déjà été jugé à cet effet que lorsque l’action publique s’éteint par le décès du prévenu durant l’instance d’appel, la juridiction d’appel saisie reste compétente pour statuer sur l’action civile, moyennant reprise d’instance par les héritiers du défunt.[76] Mais lorsque le décès survient avant un quelconque jugement ou arrêt de condamnation ou d’acquittement, il serait injuste de soutenir que le préjudice subi et démontrable s’éteint par le même effet. Cela équivaudrait à la violation d’un droit d’accès à un tribunal et constituerait en l’échec pour le système juridique congolais de répondre à l’obligation de protéger.[77] Cette obligation dérivant des engagements internationaux en matière de droits de l’homme exige que l’Etat prévoie des mécanismes empêchant à ce qu’un tiers porte atteinte aux droits de l’individu ou tout au moins la prévision des mécanismes permettant une réparation en cas de pareille atteinte. Pour ces raisons, nous estimons qu’outre le fait que le législateur devra tenir compte de la nécessité de réglementer clairement cette question à l’instar même du pays voisin, le Rwanda, la pratique judiciaire devrait admettre l’examen de l’action civile contre les héritiers du de cujus.

 

 


 

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

 

  • TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX, ETRANGERS ET NATIONAUX
  • CEDH, 5ème, 12 avril 2012, n° 18851/07, Lagardère c/ France disponible sur www.economie.gouv.fr/files.
  • Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples in Heyns, C. & Killander, M. (Ed), Recueil de documents clés de l’Union Africaine relatifs aux droits de l’homme, PULP, 2013.
  • Constitution de la République Démocratique du Congo, modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés), O RDC, 52ème année, Numéro spécial, Kinshasa, 5 février 2011.
  • Décret du 30 juillet 1888 portant sur les contrats ou obligations conventionnelles (O., 1888, p. 109).
  • Loi n° 87-010 du 1er Août 1987portant Code de la famille in J.O.Z., n° spécial, 1er Août 1987.
  • Loi n°30/2013 du 24 Mai 2013 portant Code de procédure pénale Official Gazette nº 27 of 08/07/2013 (Rwanda).
  • Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire (Journal Officiel de la RDC, n° spécial, 4 mai 2013).
  • Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation (Journal officiel de la RDC, n° spécial, 20 février 2013).
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques in Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, New York et Genève, 2006.
  • Protocole à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples Heyns, C. & Killander, M. (Ed), Recueil de documents clés de l’Union Africaine relatifs aux droits de l’homme, PULP, 2013.
  • Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques in Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme, Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, New York et Genève, 2006.

 

  • JURISPRUDENCE

 

  • CSJ, Arrêt R.P.A. 44, En cause Le Ministère public contre MUTEBA, 25 Juillet 1979, 1984.
  • Prudent NAMWISI KASEMVULA, Recueil pratique de jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1970 à 2010, Collection-NAK 2, Kinshasa, sd., p. 166, n°1027, V° Décès.
  • 1er Stan. 5.7.1949, RJ, 1950, p. 183 ; Léo. 7.12.1950, RJ, p. 63; 1er Inst. Kasaï, 3.6.1953, RJ, p.305 ; Elis. 99.1.1954 (sic), RJ, p.85 cités par Rubbens, A., Le droit judiciaire congolais, Tome I, n°228, p.262 (V. Katuala Kaba Kashala, Code judiciaire Zaïrois annoté, Edition Asyst s.p.r.l., Kinshasa, 1995 Sub article 108 de l’OL n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires.
  • S.J., R.P.A 44 du 25 Juillet 1979, in Bulletin des Arrêts, 1979, p. 149 et Boma, 22 Octobre 1901, Jur. Etat, I.
  • 1ère R.U., 29 novembre 1951, R.J.C.B., 1952, p.120, in Code Piron, Tome III, p.57 cité par Kilala Pene-Amuna, G., Attributions du Ministère public et procédure pénale, Tome 2, Editions AMUNA, Kinshasa, 2006.
  • crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471 : JurisData n° 2003-020589 ; Bull. crim. 2003, n° 184.
  • CA Versailles, 9 e ch. corr., 30 juin 2005, n° 04/00748 : JurisData n° 2005-274607D.
  • crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998: Bull. crim. 2006, n° 254.
  • crim, 5 février 2014, n°12-80.154 disponible sur www.legifrance.gouv.fr/affich.JuriJudi.do? Consulté le 15 décembre 2015.

 

  • DOCTRINE

 

  • MWANZO I.A., G., Cours de Régimes matrimoniaux, successions et libéralités, Deuxième année de Licence, Université de Goma, 2015-2016.
  • KAVUNDJA MANENO, T., Droit judiciaire congolais. Tome II. Procédure pénale, Cours dispensé en deuxième année de Graduat, Université de Goma, 2015-2016.
  • KILALA PENE-AMUNA, G., Attributions du Ministère public et procédure pénale, Tome 2, Editions AMUNA, Kinshasa, 2006.
  • MICHIELS, O., « Culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ? » in Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège – 2013/2 disponible sur legifrance.gouv.fr, consulté le 12 décembre 2015.
  • MUPILA NDJIKE KAMWENDE, H.F., Les successions en droit congolais, Editions Pax-Congo, Kinshasa, 2000.
  • NYABIRUNGU MWENE SONGA, Traité de droit pénal général congolais, Ed. Droit et Société, Kinshasa, 2007.
  • DETHOMAS, A. « Culpabilité post-mortem. Exclusion de la condamnation post mortem d’un prévenu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine Juridique, Edition générale, N° 24, 11 juin 2012, disponible sur www.lexisnexis.fr, consulté le 15 décembre 2015.
  • RUBBENS, R. Le droit judiciaire congolais, Tome III, L’instruction criminelle et la procédure pénale, Presses Universitaires du Zaïre, Kinshasa, 1978.
  • SEGIHOBE, JP, Cours de droits humains, Deuxième année de Licence, Université de Goma, 2015-2016.
  • TERRIER,M., Rapport sur l’Arrêt n°566, disponible sur courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblée_pleniere_2 , consulté le 14 mars 2018.
  • VILJOEN, F., International human rights law in Africa, Oxford University Press, Londres, 2ème éd., 2012.

 

 

  • AUTRES DOCUMENTS

 

  • Comité des droits de l’homme, Observation générale n°32, CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, paragraphe 30.
  • Communication n° 1024/2001, Manuela Sanlés c/ Espasgne in Ohchr, Selected decisions of the Human Rights Committee under the Option Porotocol, Vol. 8, Genève, 2007.
  • Communication n° 295/04, Noah Kazingachire, John Chitsenga, Elias Chemvura et Batanai Hadzisi représentés par Zimbabwe Human Rights NGO Forum c. Zimbabwe disponible sur achpr.org
  • Communication n° 488/1992, Toonen c/Australie, déc. 31/3/1994, A/49/40, vol II.
  • Communication n° 915/2000, Darmon Sultanova c/ Uzbekistan in Ohchr, Selected decisions of the Human Rights Committee under the Option Porotocol, Vol. 9, Genève, 2008.
  • Communications n° R. 1/5, Massera c/Uruguay, A/34/40, p. 138 également n° 16/1977, D. Monguya Mbenge c/Zaïre, déc. 25/3/1983.
  • Requête n° 013/2011, Ayants droits de feus Norbert Zongo, Ablassé Nikiema, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et le Mouvement Burkinabe des droits de l’homme et des peuples c. Burkinafaso disponible sur african-court.org
  • Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) et Autre c. Nigeria, RADH 63, 2001.

 

 

[1] Art. 755 du Code de la famille (CF) : Lorsqu’une personne vient à décéder, la succession de cette personne appelée «de cujus » est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence.

Art. 756 CF : Les droits et obligations du de cujus constituant l’hérédité passent à ses héritiers et légataires conformément aux dispositions du présent titre, hormis le cas où ils sont éteints par le décès du de cujus.

[2] Conformément à l’article 800 CF.

[3] Aux termes de l’article 797 CF, le liquidateur a pour fonctions notamment de : b) administrer la succession ; c) payer les dettes de la succession qui sont exigibles ;

[4] V. Décret du 30 juillet 1888 portant sur les contrats ou obligations conventionnelles (B.O., 1888, p. 109).

[5] D’après l’article 13(4) de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation : En cas de décès d’une partie en cours de délai préfix, celui-ci est prorogé de deux mois.

[6] Il faut faire toutefois attention, puisqu’à la Cour Suprême de Justice les parties doivent tenir compte d’un délai de forclusion. En effet, la forclusion était prévue par application de l’article 20 de l’ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice. Cette dispose est reprise telle quelle par l’actuelle loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation (Journal officiel de la RDC, n° spécial, 20 février 2013)

[7] Art. 19 de la loi organique portant procédure devant la Cour de cassation.

[8] Art. 19 de la loi organique portant procédure devant la Cour de cassation.

[9] Art. 20 de la loi organique portant procédure devant la Cour de cassation.

[10] Art. 21 de la loi organique portant procédure devant la Cour de cassation.

[11] Art. 22 de la loi organique portant procédure devant la Cour de cassation.

[12] En effet, aux termes de l’article 801 du Code de la famille, la faculté d’accepter ou de renoncer à une succession est strictement personnelle. L’héritier a, pour renoncer à la succession, un délai de trois mois à partir du jour où le liquidateur lui a signalé sa vocation successorale ou même à partir du moment où il s’est manifesté personnellement en qualité d’héritier.

[13] Sur les causes d’extinction des obligations, v. art. 132 du Code des obligations.

[14] Dans tous ces cas, le prévenu doit être informé de la présence d’autres personnes au procès par voie de constitution d’une partie civile dans le cas de victime par ricochet. Mais en cas de décès de la partie civile déjà constituée, il nous semble qu’une notification suffira (?)

[15] Et si l’on peut s’inspirer de la philosophie se cachant derrière l’article 533 CF, à titre purement illustratif, puisque le législateur est appelé à rester logique, l’on constate que même dans un régime de communauté universelle et d’après cette disposition, « Resteront cependant propres aux époux, (…), les indemnités compensatoires d’un préjudice physique ou moral, les rentes alimentaires, pension de retraite et d’invalidité ». Toutefois, l’on verra infra que la jurisprudence française a avancé largement sur la question.

[16] CSJ, Arrêt R.P.A. 44, En cause Le Ministère public contre MUTEBA, 25 Juillet 1979, Bull. 1984, p. 84 cité par Prudent NAMWISI KASEMVULA, Recueil pratique de jurisprudence de la Cour Suprême de Justice de 1970 à 2010, Collection-NAK 2, Kinshasa, sd., p. 166, n°1027, V° Décès.

[17] 1er Inst. Stan. 5.7.1949, RJ, 1950, p.183 ; Léo. 7.12.1950, RJ, p.63 ; 1er Inst. Kasaï, 3.6.1953, RJ, p.305 ; Elis. 99.1.1954 (sic), RJ, p.85 cités par Rubbens, A., Le droit judiciaire congolais, Tome I, n°228, p.262 (V. Katuala Kaba Kashala, Code judiciaire Zaïrois annoté, Edition Asyst s.p.r.l., Kinshasa, 1995 Sub article 108 de l’OL n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires dont le contenu n’a pas changé conformément à l’article 108 de la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire et donc toujours applicables.

[18] Le cas illustré par le dossier inscrit sous RP 23913, Ministère Public et Partie civile contre Kakule Lutundo Faustin qui continue à être appelé devant le TGI/Goma alors que le prévenu est décédé (Audience publique du 14 mars 2016).

[19] Sur le principe général de droit Electa una via, non datur recursus ad alteram, lire avec intérêt Kavundja Maneno, T., Droit judiciaire congolais. Tome II. Procédure pénale, Cours dispensé en deuxième année de Graduat, Université de Goma, 2015-2016, pp. 386-389.

[20] Antoine Rubbens, Le droit judiciaire congolais, Tome III, L’instruction criminelle et la procédure pénale, Presses Universitaires du Zaïre, Kinshasa, 1978, p. 109, n°109, 123.

[21] Essentiellement tiré de Michiels Olivier, « Culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ? » in Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège – 2013/2

[22] Disponible sur www.legifrance.gouv.fr, consulté le 12 décembre 2015.

[23] Terrier, M., Rapport sur l’Arrêt n°566, disponible sur www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblée_pleniere_2 , consulté le 14 mars 2016.

[24] Idem.

[25] V. la position de H et L. Mazeaud estimant que les héritiers succèdent en cette qualité au droit à réparation puisque continuateurs de la personne du défunt et écartent l’application de l’article 1166 du Code civil (correspondant à notre article 64 du Code des obligations) qui ne s’applique qu’aux créanciers lorsqu’il n’autorise pas l’exercice des droits et actions qui sont « exclusivement attachés à la personne ». Dans un autre sens Esmein estime que : « Allouer une indemnité en compensation d’une souffrance à quelqu’un qui n’a pas souffert est complètement dénué de sens » (tels que cités par Terrier, M., loc cit.).

[26] V. Arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre mixte le 30 avril 1976, B n° 2 et 3 cité par Terrier, M.

[27] Rec. p.147 - Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

[28] Terrier, M., dans le rapport en ligne précité.

[29] Nous aurions préféré « auteur, même présumé, de l’infraction »

[30] Official Gazette nº 27 of 08/07/2013

[31] Art. 9(2) du Code de procédure pénale Rwandais.

[32] Art. 11(2) du Code de procédure pénale Rwandais.

[33] Art. 16(2) du Code de procédure pénale Rwandais.

[34] Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif.

[35] V. CEDH, 5ème sect., 12 avr. 2012, n° 18851/07, Lagardère c/ France disponible sur www.economie.gouv.fr/files.

[36] Viljoen, F., International human rights law in Africa, Oxford University Press, s.l., 2ème éd., 2012, 102.

[37] Article 2 du Protocole facultatif I au Pacte sur les droits civils et politiques.

[38] V. Communications n° R. 1/5, Massera c/Uruguay, A/34/40, p. 138 également n° 16/1977, D. Monguya Mbenge c/Zaïre, déc. 25/3/1983, p. 80 citées par SEGIHOBE, JP, Cours des droits humains, Université de Goma, Deuxième licence, 2015-2016, p. 98.

[39] V. Communication n° 488/1992, Toonen c/Australie, déc. 31/3/1994, A/49/40, vol II, p. 241

[40] Communication n° 915/2000, Mrs. Darmon Sultanova c/ Uzbekistan in Ohchr, Selected decisions of the Human Rights Committee under the Option Porotocol, Vol. 9, Genève, 2008, pp. 53-58.

[41] Communication n° 1024/2001, Manuela Sanlés Sanlés c/ Espasgne in Ohchr, Selected decisions of the Human Rights Committee under the Option Porotocol, Vol. 8, Genève, 2007, pp. 35-38

[42] V. Communication susvisée au paragraphe 6.2

[43] V. Communication susvisée au paragraphe 6.3

[44] Idem, paragraphe 5.4 et 5.5

[45] Ce ne sont pas les seuls mécanismes existants puisqu’à côté de la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples existe le Comité Africain des Experts pour les Droits et le Bien-être de l’Enfant. Ces deux forment les mécanismes quasi-juridictionnels. La Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples est, quant à elle, en mutation puisque le Protocole portant création d’une Cour Africaine de justice et des droits de l’homme n’a pas encore totalisé le nombre des ratifications (15) requises pour son entrée en vigueur, sans compter son opérationnalisation subséquente. (Pour se rendre compte de l’état de ratification, voir www.un.int).

[46] Art. 55(1) de la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples.

[47] V. Communication n° 295/04 disponible sur www.achpr.org

[48] V. Communication susvisée de la Commission Africaine au paragraphe 145 (b).

[49] Idem, paragraphe 139.

[50] Art. 5(3) et 34(6) du Protocole à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples.

[51] Art. 6(2) du Protocole susvisé.

[52] Voir particulièrement les Règlements intérieurs de la Cour Africaine et de la Commission Africaine.

[53] Requête n° 013/2011, Ayants droits de feus Norbert Zongo, Ablassé Nikiema, Ernest Zongo et Blaise Ilboudo et le Mouvement Burkinabe des droits de l’homme et des peuples c. Burkinafaso disponible sur www.african-court.org

[54] V. Requête susvisée, paragraphes 32 à 36.

[55] Idem, paragraphes 37 à 43.

[56] Idem, paragraphe 46.

[57] Idem, paragraphes 48 et 49.

[58] Idem, paragraphe 50. Elle écarte les frères et sœurs !

[59] Idem, paragraphe 54.

[60] Résumé proposé par Arthur Dethomas, « Culpabilité post-mortem. Exclusion de la condamnation post mortem d’un prévenu par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme », La Semaine Juridique, Edition générale, N° 24, 11 juin 2012, disponible sur www. lab.lexisnexis.fr, consulté le 15 décembre 2015.

[61] V. Cass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471 : JurisData n° 2003-020589 ; Bull. crim. 2003, n° 184.

[62] CA Versailles, 9 e ch. corr., 30 juin 2005, n° 04/00748 : JurisData n° 2005-274607D. 2005, p. 1942

[63] Cass. crim., 25 oct. 2006, n° 05-85.998: Bull. crim. 2006, n° 254

[64] Ce n’est pas le seul problème que relèvent Olivier Michiels et Géraldine Falque puisqu’ils commentent également l’aspect « déni de justice » abordé par la Cour et que nous laissons de côté.

[65] Ce principe est posé à l’article 6(2) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

[66] V. Olivier Michiels et Géraldine Falque, loc. cit., p.264, note 22.

[67] Qui pose le principe de la présomption d’innocence.

[68] V. Olivier Michiels et Géraldine Falque, loc. cit., p.266

[69] La Cour de cassation française nous en donne un cas d’illustration tel que démontré infra.

[70] V. Olivier Michiels et Géraldine Falque, loc. cit., p.266

[71] Ibidem.

[72] V. Cour de Cassation, Chambre criminelle, 5 février 2014, n°12-80.154 disponible sur www.legifrance.gouv.fr/affich.JuriJudi.do? Consulté le 15 décembre 2015.

[73] Comité des droits de l’homme, Observation générale n°32, CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, paragraphe 30.

[74] V. C.S.J., R.P.A 44 du 25 Juillet 1979, in Bulletin des Arrêts, 1979, p. 149 et Boma, 22 Octobre 1901, Jur. Etat, I, p. 164.s

[75] Nyabirungu mwene Songa, Traité de droit pénal général congolais, p. 412.

[76] 1ère Inst. R.U., 29 novembre 1951, R.J.C.B., 1952, p.120, in Code Piron, Tome III, p.57 cité par Kilala Pene-Amuna, G., Attributions du Ministère public et procédure pénale, Tome 2, Editions AMUNA, Kinshasa, 2006, p. 747.

[77] Pour une illustration, voir notamment l’explication qu’en donne la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples dans Social and Economic Rights Action Centre (SERAC) et Autre c. Nigeria, RADH 63, 2001, paragraphe 46.

 


Imprimer  

Author’s Posts