La minorité est-elle cause de la nullité absolue du contrat ? Analyse de l’arrêt RCA 26245 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe

La minorité est-elle cause de la nullité absolue du contrat ? Analyse de l’arrêt RCA 26245 de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe

Si la vertu essentielle d’un bon arrêt est de parvenir à convaincre le justiciable condamné que le juge a eu raison de lui donner tort, celui rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe sous RCA 26245 en date 30/12/2009 dans l’affaire opposant madame MBAYO BANZA aux parties KISAKU SOLA, LIWANGA MUMBOKO Elie et le conservateur des titres immobiliers de la LUKUNGA, aura bien du mal à remplir cette fonction pédagogique.

L’affaire était pourtant simple. Un conflit oppose dame KISAKUSOLA à madame MBAYO BANZA au sujet d’une parcelle que madame KISAKU avait achetée au nom de son enfant encore mineur d’âge. Les deux dames se disputaient la propriété de cette parcelle située dans la Commune de Ngaliema. Convaincue de l’authenticité de ses titres parcellaires, madame MBAYO assignera dame KISAKU et son enfant devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe en annulation du contrat de location établi au nom de l’enfant LIWANGA. Le juge du premier degré déboutera la demanderesse de son action. Mécontente de cette décision dame MBAYO interjeta appel sous la RCA 26245 devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe.

Par son arrêt du 30 décembre 20096 la Cour d’Appel rendit dont voici la teneur : « Examinant le moyen tendant à obtenir l’annulation du contrat de location n°105.438 du 16 juillet 2004 établi en faveur du sieur LIWANGA MUMBOKO Elie, la Cour relève qu’il est fondé. Sans qu’il ne soit nécessaire de rencontrer l’argumentation des parties quant à ce, la Cour note qu’au moment de la signature de ce contrat, sieur LIWANGA MUMBOKO Elie était âgé de 13 ans et demi et donc mineur d’âge. Il s’ensuit donc que sieur LIWANGA MUMBOKO Elie était frappé, au moment de la conclusion du contrat, de l’incapacité d’exercice, c’est-à-dire de l’inaptitude à exercer le droit de contracter par lui-même car il était soumis sous le régime de la représentation légale. L’examen de son contrat ne renseigne pas cette représentation et ne porte pas la signature du concerné. C’est à bon droit que l’appelante a saisi la justice aux fins de constatation judiciaire de cette nullité. De ce qui précède, la Cour constate que ce contrat n’est pas valide et sera donc déclaré nul et de nul effet ».

La minorité constitue-t-elle un vice objectif de la nullité  absolue du contrat ?

On sait qu’en application l’article 8 du Code Civil congolais livre III et 294 du Code de la Famille, un mineur non émancipé ne peut contacter. Cette interdiction de contracter faite au mineur s’explique par le souci de protection qui s’impose dans toutes les législations, du fait que le mineur est l’enfant non encore arrivé au plein développement physique et intellectuel, sa volonté d’abord inexistante au point de vue juridique n’est pas suffisamment réfléchie, il ne possède pas la faculté de discerner la signification des actes qu’il accomplit.

De l’exercice de l’action en nullité des actes du mineur

Sur cette question également les magistrats auteurs de la décision sous analyse se sont égarés. En admettant de recevoir la demande en annulation d’un contrat pour une cause de la minorité d’âge diligenté à l’initiative d’un tiers et d’y faire droit, l’arrêt RCA a violé manifestement l’article 295 du Code de la Famille.

Cet article dispose « l’action en nullité ne peut être poursuivie que par le mineur ou selon le cas, par ses père et mère, son tuteur, son curateur ou par les héritiers du mineur, au cas où l’acte aurait causé préjudice au mineur ».

Il en résulte que l’initiative de l’action en nullité de l’acte du mineur désavantageux appartient au seul mineur à sa majorité ou à son représentant légal durant sa minorité et à ses ayants droits après son décès. Par conséquent, aucune personne en dehors de celles limitativement citées à l’article précité ne peut être admise à solliciter l’annulation de l’acte du mineur.

L’incidence  de l’absence de la mention de la représentation légale ainsi que de la signature de l’enfant sur le contrat du mineur

Voici comment la Cour motive son arrêt « Il s’ensuit donc que sieur LIWANGA MUMBOKO Elie était frappée, au moment de la conclusion d’exercice, c’est-à-dire de l’inaptitude à exercer le droit de contracter par lui-même car il était soumis sous le régime de la représentation légale. L’examen de son contrat ne renseigne pas cette représentation et ne porte pas la signature du concerné. C’est à bon droit que l’appelante a saisi la justice aux fins de constatation judiciaire de cette nullité ».

Cette position de la Cour est surprenante parce qu’elle ne repose sur aucun fondement légal. A en croire la Cour d’Appel, tout contrat établi au nom du mineur doit porter la mention de sa minorité ainsi que celle du régime de la représentation légale auquel il est soumis sous peine de nullité.

La position adoptée par l’arrêt RCA 26245 risquerait, si l’on y prête attention, de créer un précédent fâcheux dans la jurisprudence congolaise, qui consisterait une pleine capacité au mineur non émancipé. Si cette solution est consacrée en principe jurisprudentiel, elle occasionnera à coup sur le dysfonctionnement de tout le dispositif de protection mis en place par le législateur congolais en faveur du mineur non émancipé.

Tout compte fait, nous nous trouvons, en présence d’une décision malveillante qui ne peut donner lieu à une jurisprudence.

Par Gaston KABWA KABWE


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