Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales internationales en République Démocratique du Congo

Nul doute que l’exécution des sentences arbitrales a toujours été une préoccupation fondamentale du droit de l’arbitrage qui est un des modes non judiciaires de règlement des litiges commerciaux permettant d’allier rapidité, confidentialité et dans le bien des cas – expertise des arbitres, dans un domaine économique et juridique donné.

Cette question est cruciale d’autant plus que même devenue définitive, la sentence arbitrale – décision de nature privée n’a pas de plein droit force exécutoire. En effet, la reddition de la sentence arbitrale qui marque la fin de l’instance avec le dessaisissement des arbitres, permet à une partie litigante d’obtenir satisfaction sur le fond du droit. Mais elle n’a d’intérêt que si elle s’accompagne d’un recouvrement de la créance par le créancier qui a eu gain de cause. A quoi servirait, en effet, d’avoir une sentence entièrement favorable si elle ne pouvait pas être exécutée sur le territoire où se trouvent les actifs, les fonds ou les biens saisissables de la partie succombant ? Que vaudrait l’arbitrage si la sentence n’était pas ou ne pouvait être exécutée au sein d’un quelconque Etat ou si l’effectivité de son exécution n’est pas assurée ? Sans l’exécution, l’obtention d’une sentence arbitrale (et même d’une décision de justice) favorable s’apparente à une « victoire de papier ». Dès lors, en l’absence d’une exécution volontaire ou provisoire de la sentence arbitrale internationale, la partie qui a obtenu satisfaction à l’instance arbitrale, s’emploiera à vouloir intégrer la sentence dans un ou plusieurs ordres juridiques nationaux où se trouve les biens et actifs de son débiteur afin qu’elle y soit revêtue de la formule exécutoire sans laquelle aucune exécution forcée ne serait possible.

A cet effet, la force exécutoire de la sentence sera soumise à une procédure préalable de reconnaissance ou d’exequatur. La reconnaissance est l’admission par l’ordre juridique national de l’existence de la sentence, indépendamment de l’autorité qui y est automatiquement attachée dès son prononcé. L’exequatur confère, quant à lui, la force exécutoire à la sentence reconnue au plan interne et constitue, à ce titre, un préalable  à l’exécution. Au contraire, pour faire obstacle à l’exécution de la sentence arbitrale internationale dans le pays où elle  détient des actifs, la partie qui a succombé à l’instance arbitrale, va exercer les voies de recours instituées par lesdits Etats pour obstruer à l’exécution forcée de ladite sentence.

Notions de sentence arbitrale internationale ou étrangère

La sentence qui est l’instrumentum qui enregistre la décision du tribunal arbitral, se présente comme un acte privé si l’on considère les personnes de droit privé qui l’ont établi. Mais il s’agit en réalité d’un acte quasi-public si l’on considère le régime de reconnaissance et d’exécution institué par la Convention de New York. La sentence arbitrale est bien une décision juridictionnelle, même en cas d’accord entre les parties, à certaines conditions, énonce la Cour de cassation, et elle est surtout considérée comme l’égale de la décision judiciaire au regard du traitement fiscal des indemnités allouées. Au sens plus étroit, la sentence fait référence aux « actes des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, la compétence ou sur un moyen qui les conduit à mettre fin à l’instance ».

Dispositif congolais de reconnaissance et d’exécution des sentences étrangères

Une faiblesse des procédures d’arbitrage internationale (hormis quelques exceptions notamment l’arbitrage CIRDI et l’arbitrage CCJA), c’est leur dépendance aux ordres juridiques internes à l’occasion des demandes de leur reconnaissance et exequatur qui visent à les insérer dans l’ordre juridique interne afin qu’elles y produisent leurs effets de droit. La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ratifiée par la RDC, oblige les Etats membres à s’assurer que les sentences internationales soient reconnues et exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales et ce, peu importe la nature des parties aux litiges et sans attacher aucune conséquence particulière au statut d’Etat souverain d’une partie à l’arbitrage.

Cependant, n’ayant pas vocation à régir les questions d’exécution des sentences, la Convention de New York renvoie à la loi étatique du lieu d’exécution en l’occurrence ici la loi congolaise n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire qui pose les conditions de fond pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales.

Au plan de la forme, la Convention de New York pose un certain nombre de principe qui impactent sur la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères. Il s’agit notamment de la simplification des conditions de forme pour la reconnaissance et l’exécution desdites sentences sur le territoire des Etats parties, le renversement de la charge de la charge de la preuve que sont remplies les conditions cumulatives à l’obtention de l’exequatur, le caractère exhaustif des motifs de refus de reconnaissance, le pouvoir discrétionnaire du juge de l’exequatur de reconnaitre ou de refuser de reconnaitre une sentence si les conditions de l’article V-1 de la Convention de 1958 sont remplies ou encore le pouvoir discrétionnaire du juge national de suspendre l’exécution de la sentence s’il l’estime approprié en vertu de l’article VI de la dernière Convention. Bon nombre de ces principes de forme sont intégrés dans l’article 120 de la loi congolaise n°13/011-B  et/ou dans l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage.

Par Désiré Cashmir KOLONGELE EBERANDE


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