La simulation en droit des contrats : une fraude à la loi ?

La simulation en droit des contrats : une fraude à la loi ?

Dans les rapports juridiques que tissent les particuliers, il arrive souvent que ceux-ci dissimulent, à l’égard des tiers, ce qu’elles ont réellement voulu passer comme acte. Dans le  jargon du droit des contrats, et essentiellement en droit des obligations, ce procédé ou mieux cette technique est qualifié(e) par la loi de « simulation ».

En effet, la simulation en droit des contrats suscite moult interrogations au nombre desquelles se trouve celle de savoir si elle serait constitutive de fraude et plus techniquement de fraude à la loi. Et, inversement, sil elle n’est donc pas frauduleuse, peut-on considérer que la notion de fraude fait-elle bon ménage avec celle de simulation ?

C’est donc tout ce questionnement qui constitue l’ossature de la présente réflexion, laquelle s’articule essentiellement sur la portée de la simulation en droit des contrats.

Certes, la notion porte à controverse avec celle de la fraude en matière contractuelle. Cependant, à l’opposé de la première, la notion de fraude n’a pas connu autant d’éloges et de succès en droit des contrats. Mais, il faut se réserver d’affirmer qu’elle y est inexistante. C’est pourquoi, conscient des conséquences que la fraude pourrait engendrer en droit des contrats, le législateur du code civil congolais livre III, inspiré par le droit civil Napoléonien, a pris le soin de poser des garde-fous en la règlementant tout en y assortissant, des sanctions juridiques.

La notion de simulation en droit des contrats

La simulation de contrat en droit civil est gouvernée, exclusivement, par le code civil et plus précisément le code civil congolais livre III. Il faut souligner que l’absence d’une notion légale sur ce qu’on doit comprendre par simulation de contrat en droit civil est un fait partagé par la plupart de systèmes juridiques. En effet, comme dans le cas de plusieurs autres institutions juridiques, la définition de la simulation de contrat ne peut malheureusement pas être trouvée dans la loi congolaise. Aussi, celle-ci se caractérise par la précarité des normes relatives à la simulation de contrat. En fait, les normes qui régissent l’institution de la simulation de contrat en droit civil ne sont pas abondantes. Il est curieux de constater qu’en droit civil congolais, toute la construction théorique sur la simulation de contrat soit basée sur l’article 203 du code civil LIII.

Conditions de la simulation

Trois conditions doivent être réunies pour qu’il y ait simulation. La première veut que les parties soient d’accord sur le contrat secret qui est celui qu’elles ont voulu passer en réalité. Il s’agit bien d’un contrat secret sortant tous les effets d’un contrat. Rien ne permet de croire qu’il s’agit d’un contrat fictif.

La deuxième condition veut que l’acte secret soit contemporain à l’acte apparent. La doctrine la mieux autorisée enseigne à ce propos que même si l’acte apparent est fait un ou deux jours après, l’essentiel est qu’il soit fait dans la même période et dans l’intention des parties, et les deux actes soient applicables simultanément.

Enfin, l’acte modificateur doit être secret et son existence ne doit pas être révélée par l’acte apparent.

Sur quoi porte la simulation ?

Il peut y avoir simulation sur l’objet en cas de simulation du prix réel dans une vente. Il s’agit là de la qualification dite des « dessous des tables » dans laquelle les parties conviennent d’un prix officiel sachant que l’acheteur devra payer discrètement un prix supplémentaire généralement en liquide ou encore celle dite des « pots de vin », somme que l’une des parties paiera en cachette en compensation du fait d’avoir obtenu un marché.

La cause peut être simulée lorsque l’on cherche à cacher la vraie nature du contrat ; telle est l’hypothèse d’une donation déguisée sous l’apparence d’une vente. Le mensonge des parties peut être plus ou moins étendu en ce sens qu’il peut s’agir d’un contrat entièrement fictif (pour organiser son insolvabilité un débiteur fait semblant de vendre ses biens, avec la complicité de l’acheteur), d’un déguisement en l’occurrence une donation déguisée en vente et ce, pour échapper à certaines interdictions légales ou à certaines taxes ou encore un prix partiellement dissimulé.

Régime juridique de la simulation

Bien qu’impliquant nécessairement un mensonge, certains auteurs enseignent que la simulation est neutre. Elle ne rend pas nul ce qui est valable, non plus qu’elle ne rend valable ce qui est nul. La simulation n’est donc pas en soi une cause de nullité de l’opération, mais ne peut pas non plus permettre de faire échapper les parties aux conséquences des éventuelles illégalités de leur accord.

Il faut noter que l’acte ostensible ainsi que l’acte secret ont tous les deux une certaine validité. Cependant, entre les parties, c’est en principe la contre-lettre qui va s’appliquer puisque c’est elle qui correspond à la volonté réelle des parties, à leur accord. L’article 203 du code civil congolais livre III donne la solution quant aux effets des contre-lettres en disposant qu’ils sortent leurs effets à l’égard des parties contractantes. Il ressort de cet article que la discordance entre l’acte apparent et l’acte secret se résout entre parties au bénéfice du second. La primauté appartient donc à l’acte secret en tant qu’il exprime le véritable accord des parties.

La fraude à la loi et la simulation

En effet, pas mal de confusion apparaissent à propos des rapports entre la simulation et la fraude à la loi, d’une part, en raison d’une assimilation trop fréquente et inexacte entre dissimulation et fraude, et d’autre part en raison du caractère flou et incertain du concept de fraude à la loi interne (par opposition au concept de fraude à la loi reçu en droit international privé).

La fraude à la loi interne suppose l’utilisation d’un procédé juridique, en soi licite, mais de manière artificieuse, déloyale ou immorale en vue d’arriver à un résultat prohibé par une loi d’ordre public ou par une loi d’ordre public ou par une norme impérative.

La question de la simulation se situe aux confins de la licéité de l’opération juridique en vue et de la fraude à la loi. Celle-ci, bien accueillie en droit international privé, a parfois fondé, à tort pensons-nous, certains auteurs, à soutenir que la simulation serait frauduleuse. C’est au cours de cet exercice que nous nous sommes évertués à analyser la question de la fraude à la loi et sa possible relation avec la simulation. En effet, force est de constater que les parties recourent de plus en plus à la dissimulation de leurs opérations juridiques notamment pour des raisons de confidentialité mais que cela ne va pas sans heurter l’ordre public et même certaines lois impératives. Dans une telle occurrence, l’on se pose bien la question de la validité de pareilles opérations ou actes juridiques. Doit-on se baser sur la notion de la fraude à la loi au sens technique du terme, c’est-à-dire, un mécanisme artificiellement crée par les parties afin de tirer profit d’une loi qui en fait ne leur serait pas applicable, pour tenter de priver tous effets juridiques à ces actes ? Ou au contraire, doit-on les paralyser au nom du sacro-saint principe tiré du vieil adage latin « fraus omnia corrumpit » ?

Dans l’un ou dans l’autre cas, il reste unanimement admis que la simulation ne constitue pas, dans notre droit et même ailleurs, une cause de nullité sauf hypothèses exceptionnelles, et qu’elle est licitée à moins qu’elle soit faite pour éluder l’application d’une loi d’ordre public ou impérative.

Par Barack MOMA MUBENGU


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