La Réforme méconnue : la procédure civile n’est plus du domaine de la loi

La doctrine congolaise semble être passée à côté d’une réforme majeure. Depuis 2003, la procédure civile ou plus généralement, la procédure non pénale n’est plus du domaine de la loi mais de celui du Règlement. Malheureusement, l’exécutif n’a pris dans ce domaine aucun texte, quitte à penser que comme beaucoup de juristes, ses successifs animateurs ignorent que ce changement a eu lieu.

Explication des textes

La Constitution du 18 février 2006 telle que modifié par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 fixe plusieurs principes applicables à la procédure civile et au contentieux de la vie des affaires. Ainsi, elle dispose que tous les congolais sont égaux devant la loi, la base même du droit à un procès équitable. Elle garantit également le droit d’être jugé par son juge naturel, les droits de la défense, et le droit d’être entendu par un juge dans un délai raisonnable. Elle prescrit le caractère public des audiences, l’obligation de motivation des décisions judiciaires et le droit au recours contre les jugements.

L’article 122 de la Constitution dispose : « sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, la loi fixe les règles concernant : 6. la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l’organisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, la création de nouveaux ordres de juridictions, le statut des magistrats, le régime juridique du Conseil Supérieur de la magistrature ; 7. l'organisation du Barreau, l’assistance judiciaire et la représentation en justice ».

Cette disposition reproduit les termes de l’article 118 de la Constitution de la Transition de 2003, en ce qu’elle n’a pas repris la procédure civile parmi les matières relevant exclusivement de la compétence législative contrairement aux dispositions de l’Acte Constitutionnel de la Transition du 09 avril 1994 qui disposait que les règles concernant « la procédure suivie devant les juridictions » étaient fixées par la loi ainsi que l’Acte Constitutionnel Harmonisé relatif à la Transition du 2 avril 1993 et l’Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la transition du 4 août 1992 qui contenaient la même disposition.

Est-ce une volonté délibérée du Constituant d’exclure la procédure non pénale du domaine de la loi ? La simple lecture comparait des textes constitutionnels actuels et des précédents incite à répondre par l’affirmative. Toutefois, en l’absence de trace de débat sur la question pendant l’adoption de ces textes, le doute peut être de mise. L’hypothèse d’une maladresse ou même d’une malfaçon rédactionnelle n’étant pas à exclure, ni celle d’une copie servile du choix français. Il n’en reste pas moins qu’il est de bon droit à ce jour de tenir pour acquis que les règles de procédure autre que pénales peuvent être édictées par voie règlementaire.

C’est d’ailleurs le cas en France depuis la Constitution de 1954 à la suite d’une reforme semblable, la procédure civile y relève du pouvoir règlementaire, quand bien même le Conseil d’Etat a tempéré les pouvoirs de l’exécutif dans l’élaboration des règles de procédure en fixant des limites liées notamment au respect des principes et droits fondamentaux.

Il est regrettable que l’exécutif congolais semble ignorer ce pouvoir qui lui ai désormais dévolu, il y là occasion de réformer plus efficace et plus rapide, car l’un des avantages de cette réglementarisation de la procédure non pénale est cette souplesse de la rédaction réglementaire qui échappe au long processus législatif. Mais comment reprocher à l’exécutif congolais de passer à côté de ce pouvoir lorsque la doctrine congolaise semble n’avoir pas été attentive à ce virement constitutionnel. Ainsi, Gabriel KILALA PENE AMUNA, Procédure civile, Vol. I, Leadership Editions, 2012, p 19 par exemple écrit : « toutes les constitutions, depuis la Loi Fondamentale de 1960 jusqu’à la constitution du 18 février 2006, prévoient que la matière procédurale est du domaine de la loi ». Ce qui, évidemment n’est que partiellement vrai.

Maintenant, c’est au gouvernement de jouer, c’est une matière qui a faim de reformes. Et personne ne pourra plus longtemps dire, qu’il ne savait pas.

Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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