La Loi n°16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°015-2002 portant code du travail: Présentation succinte

Dans le sens de l’amélioration des relations entre employeurs des travailleurs, il a plu au législateur de prendre des dispositions modifiant et complétant à travers la loi n°16/010 du 15 juillet 2016. Paru depuis deux ans, cette réforme demeure encore largement méconnue.

Tel qu’il ressort de l’exposé des motifs, des modifications substantielles, il y a lieu de noter notamment la fixation de la capacité de contracter à 18 ans plutôt que de 16 ans, la consécration de la rupture du contrat de travail de commun accord, la fixation de la  durée du travail à huit heures par jour.

Dans l’optique de cerner les modifications intervenues avec la nouvelle législation, nous procéderons en une analyse article par article des nouvelles dispositions.

Article 1er avant modifié les articles 1er, 6, 7, 62, 119, 121, 125, 190, 217, 218, 219, 241 et 321 de la loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code de Travail.

En article 1er du Code de travail, il y a lieu de noter qu’expressément, le législateur a  exclu les juges consulaires des tribunaux de commerce et les juges assesseurs des tribunaux du travail du champ d’application de la présente loi. Ce qui ne fut le cas avant modification.

Article 6 tel que modifié fixe la capacité de contracter à 18 ans plutôt que 16 ans.

Le même article donne la possibilité pour une personne âgée de 15 ans d’être engagé suivant une dérogation expresse accordée par le président du tribunal de Paix sur requête, après avis psycho-médical d’un expert et de l’inspecteur du travail. Par le concept nuit, il faut désormais entendre la période allant de 18 heures à 6 heures alors qu’avant, cette période allait de 19 heures à 7 heures.

En son article 129, la nouvelle loi donne la possibilité à la femme enceinte dont l’état entraine des risques pour sa santé, dûment constaté par un médecin de suspendre de manière unilatérale son contrat sans que cela ne soit considérée comme motif de résiliation du contrat. Ce même article va plus loin en autorisant la femme enceinte précité à résilier son contrat de travail  sans préavis et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité pour rupture du contrat.

En son article, le législateur fait obligation à tout employeurs qui se propose d’exercer une activité quelconque nécessitant l’emploi de travailleurs d’en faire la déclaration au service compétent du ministère ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions et à l’office national de l’emploi dans la quinzaine qui précède l’ouverture de l’entreprise alors qu’avant modification, cette déclaration était faite à l’inspecteur de travail et à l’office national de l’emploi.

Allant dans le même sens, l’article 217 oblige désormais l’employeur a déclarer le travailleur au service compétent du ministère ayant l’emploi, travail et la prévoyance sociale dans ses attributions et à l’office national pour l’emploi et ce, dans les quinze jours de son engagement en lieu et place du délai de 48 heures comme avant ; cette déclaration devant jadis être faite à l’inspecteur du travail et à l’office national de l’emploi.

De même l’article oblige toute entreprise et établissement plutôt que leur chef, de faire annuellement la déclaration de la situation de leur main d’œuvre employée au service compétent du ministère ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions et à l’office national pour l’emploi et non plus à l’inspecteur du travail.

Article 241 : le législateur y donne droit pour un étranger d’être chargé de l’administration ou la direction d’un syndicat, sous réserve de réciprocité, s’il a travaillé en République Démocratique du Congo pendant au moins 20 ans sans interruption sous le régime du Code du Travail.

En l’article 321 qui consacre les sanctions pénales contre certaines infractions au code du travail a également fait l’objet de modification.

Alors qu’en cas de défaut de répondre à la troisième invitation de l’inspecteur du travail, la sanction pénale visait toute personne invitée ou chargée de la représentation des parties, le législateur a voulu qu’elle ne vise désormais qu’une partie à un litige individuel ou à un conflit collectif.

L’article 2 de la présente loi a inséré les articles 61 bis et 61 ter au titre IV, section I de la loi n°015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.

L’article 61 bis pose le principe de la résiliation de contrat de travail de commun accord des parties.

L’article 61 ter oblige la partie qui prend l’initiative de la résiliation à le notifier à l’autre par écrit. De même, il oblige l’employeur à donner le motif de résiliation toutes les fois où il en prend l’initiative.

A l’absence de notification, tout acte rendant impossible l’exécution du contrat est constitutif de modification unilatérale du contrat, équipollent à un acte de rupture ; et, la partie qui s’en prévaut est tenue de le faire savoir l’autre et à l’inspecteur du travail dans les 8 jours.

Tels sont en substance les modifications apportées par le législateur et dont les utilisateurs et/ou les bénéficiaires sont appelés à en avoir une bonne connaissance pour une utilisation efficiente.

Par Harris KABOMBO KALAMBAYI


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