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La Réforme méconnue : la procédure civile n’est plus du domaine de la loi

La doctrine congolaise semble être passée à côté d’une réforme majeure. Depuis 2003, la procédure civile ou plus généralement, la procédure non pénale n’est plus du domaine de la loi mais de celui du Règlement. Malheureusement, l’exécutif n’a pris dans ce domaine aucun texte, quitte à penser que comme beaucoup de juristes, ses successifs animateurs ignorent que ce changement a eu lieu.

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