Le Réglement d'arbitrage 2017 de la cour Commune de Justice et d'arbitrage en 17 Points

Le Réglement d'arbitrage 2017 de la cour Commune de Justice et d'arbitrage en 17 Points

Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté à Conakry le 23 novembre 2017, le Règlement d’arbitrage de  la Cour commune de justice et d’arbitrage. Ce Règlement abroge le texte adopté en 1999 et comporte quelques innovations significatives.

Ce texte est entré en vigueur en date du 15 mars 2018, conformément à son article  34, nonante jours après sa publication au Journal officiel de l’OHADA en date du 15 décembre 2017.

Le législateur OHADA a modifié autant la forme que le fond. Si la structure générale n’a pas changé et si pour l’essentiel des règles, il n’y a pas de révolution, la formulation des phrases, l’usage des mots et bien-sûr des modifications de la règle de droit sont à noter. Nous le relevons sans prétention d’exhaustivité.

  • Les rédacteurs du Nouveau règlement ont choisi de préciser la terminologie distinguant la personne de l’arbitre, dénommée « arbitre » de la juridiction arbitrale, désignée « tribunal arbitral». L’ancien texte utilisait indistinctement le mot « arbitre », qu’il s’agisse de l’individu qui peut éventuellement siéger dans une composition arbitrale qui peut éventuellement contenir plus d’un arbitre.
  • Le Greffier en Chef de la CCJA n’est plus d’office le Secrétaire Générale de la CCJA en tant qu’institution d’arbitrage.
  • Désormais, le juge de la nationalité d’un Etat impliqué facultatif, il est désormais obligatoire.
  • Le Règlement intérieur de la Cour d’arbitrage était facultatif, il est désormais obligatoire.
  • Avec l’ancien Règlement les parties s’échangeaient les documents et pièces entre elles. Dorénavant c’est le Secrétaire Général qui procédera à la communication aux parties.

Les mémoires et autres communications écrites des parties sont déposés en « dur » au Secrétariat de nombre qu’il y a des parties. Mais une copie électronique est adressée au Secrétaire Général.

  • Un nouvel article 8-1 instaure l’intervention forcée pour contraindre toute personne liée par la convention d’arbitrale et qui est étrangère à la procédure arbitrale. Un nouvel article 8-2 prévoit l’intervention volontaire admissible après la constitution du tribunal arbitral sous réserve d’approbation par les parties. Les nouveaux articles 8-3 et 8-4 traitent respectivement de la pluralité des parties et de la pluralité des contrats.
  • Sans préjudice de la règle de confidentialité, le Secrétaire Général peut publier par extrait les sentences rendues par les tribunaux arbitraux sans mentionner les noms des parties.
  • Le principe de l’égalité des parties est mentionné expressément comme devant conduire la procédure arbitrale.
  • L’alinéa 1 de l’article 18 qui disposait que les nouveaux moyens sont autorisés est supprimé. Faut-il lire une volonté de déroger à un principe largement admis ? ce n’est pas notre avis.
  • Des ajouts ont été faits qui précisent que le tribunal arbitral apprécie les preuves librement et qu’il a le pouvoir d’entendre des témoins.

Dans ce même article 19, un 19-1 a été ajouté qui fixe les règles de la clôture de la procédure arbitrale.

  • L’article 21-1 dispose que le tribunal arbitral peut suspendre la procédure préalable de résolution du différend, jusqu’à l’accomplissement de cette procédure.
  • Désormais, le Règlement précise les mentions que doit contenir la sentence et précise qu’elle est obligatoirement motivée. Dans l’ancien, avec accord des parties, la sentence pouvait ne pas l’être.
  • Le tribunal arbitral peut accorder l’exécution provisoire.
  • La procédure de contestation de validité est remplacée par un recours en annulation qui lui ressemble trait pour trait.

Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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