Le Règlement 2014 de procédure de la CCJA 10 Points

Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté, il y a quatre ans, le 30 janvier 2014, le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’arbitrage du 18 avril 1996.

Ce texte est entré en vigueur en date du 14 février 2014, date de sa publication au Journal officiel de l’OHADA, conformément à son article 3. Les modifications apportées à l’ancien texte ont tenu aussi bien à l’organisation de la cour qu’aux règles de procédure.

Les innovations relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Cour sont relativement peu nombreuses et assez peu importantes. Parmi celles-ci relevons tout de même que les chambres sont constituées par ordonnance du Président et non plus par élection (article 9) ; la réduction du mandat du Greffier en Chef (article 10) ; en formation plénière le quorum est de 7 membres (précédemment).

Quant aux règles de procédure, nous relevons que les modifications ont tenu principalement au caractère facultatif de l’élection de domicile, à l’énumération des cas d’ouverture de la cassation, aux voies moderne de signification.

Caractère facultatif de l’élection de domicile au lieu du Siège de la Cour

Si le Ministère d’avocat reste obligation, le nouveau texte a rendu facultatif l’élection de domicile au lieu où la Cour a son siège (article 28).

Immunité des Avocats

Le nouveau règlement a consacré l’immunité des avocats régulièrement constitués pour les paroles prononcées et les écrits produits relatifs à la cause ou aux parties. Toutefois, les conseils des parties n’échappent pour autant à l’obligation d’exercer leurs fonctions avec la dignité requise et dans le respect des fins pour lesquelles les droits liés à leurs sont reconnus.

Enumération de cas d’ouverture de la Cassation

L’un des reproches fait à l’ancien texte tenait au non énumération des cas d’ouverture à cassation qui semblait ainsi laisser droit de cité à un certain empirisme. Depuis 2014, les cas donnant lieu à cassation sont listés. Peuvent donner lieu à cassation (l’énumération est-elle limitative ?) : la violation de la loi, l’incompétence et l’excès de pouvoir, la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demande, dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, le manque de base légale, la perte de fondement juridique, le fait de statuer sur une chose non demandée ou d’attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé (article 28).

Le choix de la langue de travail

Le requérant a la possibilité de choisir, parmi les langues de travail de la Cour (actuellement : le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais, article 42 du Traité OHADA) la langue de procédure applicable au litige, choix qui s’imposera aux autres parties (nouvel article 27 bis).

Nouveaux modes de signification

Le nouveau règlement élargit les modes de signification des actes de procédure aux parties. En effet, le demandeur dans sa requête (et les défendeurs dans leurs mémoires en réponse) pourra indiquer s’il le souhaite que l’Avocat consent à ce que des significations lui soient adressés par courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace (article 24).

La tâche dévolue au juge rapporteur

 Jadis assurée par le Greffier en Chef, celle de fixer au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces, en fait de régulariser son recours non conforme (article 24).

Règles sur le désistement

 Le règlement contient des règles plus précises sur le désistement en indiquant qu’il n’entraine extinction de l’instance, que si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune ne demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.

Radiation et péremption

Les défauts de diligence d’une partie sont sanctionnés par la radiation de l’affaire du rôle (mesure administrative : retrait du rôle des affaires en cours). Lorsque les diligences requises sont accomplies, l’affaire est rétablie pour autant qu’elle n’ait pas été déclarée périmée entre diligence durant deux ans à dater du dernier acte de procédure (article 44).

Interprétations et action en correction

Les demandes en interprétation doivent désormais être introduites dans les 3 ans à dater de son prononcé. Par ailleurs, l’action en correction d’une erreur ou omission matérielle est désormais expressément prévue par le Règlement la Cour peut même s’en saisir d’office (article 44).

Notons enfin la coquetterie sémantique du législateur OHADA qui a tenu dans son article 32, distinguer la décision d’incompétence, d’irrecevabilité ou de rejet (fond) contrairement à sa devancière qui ne s’était pas ému les pareilles considérations.

Tels sont les innovations introduites en  2014 dans le règlement de procédure de la Cour.

Par Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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