Conditions et procédure de renouvellement des permis de recherche des substances minérales en Droit Congolais

L’exercice des activités minières de recherches en République Démocratique du Congo est subordonné à l’obtention d’un permis de recherches octroyé pour une durée déterminée par la loi en raison de la nature de la substance concernée.

Le législateur congolais avait retenu ce principe déjà dans l’exposé de motif de la loi n°007/2002 du 15 juillet 2002 portant Code Minier en ce qu’il énonce que l’accès à la recherche minière est autorisée à toute personne éligible titulaire d’un Permis de Recherches dont la durée est de quatre ans renouvelable deux fois pour une période de deux ans à chaque renouvellement pour les pierres précieuses et cinq ans renouvelable deux fois pour les autres substances minérales.Le nombre de renouvellement et la durée de renouvellement  ont été modifiés par la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier qui fixe la durée à cinq ans pour toute les substances minérales et prévoit un seul renouvellement du Permis de recherche.

Le défaut d’accomplissement des prescriptions légales requises pour le dépôt de la demande de renouvellement d’un permis de recherche donne lieu à l’expiration de ce droit minier et entraîne l’obligation de cessation de la réalisation des activités minières dans le périmètre jadis couvert par le permis de recherche privé, sans préjudice de l’obligation de réhabilitation du site concerné conformément au plan environnemental approuvé à cet effet, faute de quoi les auteurs des activités de recherches accomplis au-delà de la durée du titre octroyé peuvent engager leur responsabilité pénale pour activité minière illicite sur le fondement de l’article 299 du Code Minier tel que modifié et complété à ce jour, et être frappés d’inéligibilité à solliciter et détenir des droits miniers en raison de l’interdiction consécutive aux condamnations pénales définitives par un jugement coulé en force de chose jugée, et ce, en vertu de l’article 27 litera c du même Code Minier.

Conditions de renouvellement de Permis de Recherches

Les articles 62 du Code Minier et 125 à 128 du Règlement Minier soumettent strictement le renouvellement des Permis de Recherches aux conditions ci-après : le respect par le titulaire des obligations de maintien en validité de ses Permis de recherche et le dépôt de rapport des travaux de recherches pendant la période antérieure ; le dépôt d’un calendrier d’exécution des travaux de recherches, la détermination des phases restantes à réaliser  et la présentation du budget complémentaire en rapport avec le programme de recherches correspondant aux phases restantes ; la preuve de l’ouverture effective d’un centre de recherche dûment constaté par les autorités locales et la Division provinciales des Mines, le respect des obligations fiscales, parafiscales et douanières, le respect du délai et de la forme de dépôt de la demande de renouvellement, la renonciation d’office de 50% des périmètres couverts par les Permis de Recherches en cause, ainsi que l’élaboration et l’obtention du plan d’atténuation et de réhabilitation révisé.

Procédures de renouvellement des Permis de Recherches

La procédure de renouvellement des Permis de Recherches part de l’examen de la recevabilité des demandes formulés, suivi de l’instruction cadastrale des demandes formulées, pour aboutir à la décision de renouvellement ou de refus de renouvellement des droits miniers et à la modification ou à la délivrance des certificats de recherches y afférents.

La présente réflexion a consisté essentiellement à fournir à l’attention des lecteurs les principes et règles qui émaillent la procédure de renouvellement des permis des recherches telle qu’organisée en droit congolais dont l’inobservance expose dangereusement le titulaire à l’irrecevabilité ou à la décision de refus de renouvellement, nonobstant les investissements consentis durant la et/ou les périodes de validité précédentes de son droit minier de recherches.

Nous avons scindé en deux parties notre réflexion pour nous permettre de mieux appréhender les méandres procédurales d’une part et d’autre part les conditions de renouvellement des Permis de Recherches, ce qui nous a permis de cerner la substance du Droit Congolais de renouvellement de permis de recherches tout en œuvrant des branches sur certaines matières clés du droit Minier congolais dont notamment et particulièrement les obligations de maintien en validité des droits miniers, le principe de rendu le surface, etc.

Cependant, nous n’avons pas eu vocation à étancher la soif de nos lecteurs en vidant toutes subtilités qui entourent la question du renouvellement des Permis de Recherches, cependant nous sommes rassurés d’avoir fourni l’information nécessaire à l’usage tant des praticiens de droit minier que des opérateurs, organismes publics et privés, et autre service public qui interviennent dans le secteur minier en République Démocratique du Congo.

Par Patrick BONDONGA LESAMBO


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