De plus en plus les juridictions, pour dire le Droit, font appel aux principes généraux du droit, chaque fois qu’elles estiment que la solution à apporter au litige ou à la question qui leur ai soumise relève d’une matière dans laquelle l’absence de loi ou l’ambiguïté de celle-ci ne leur permet pas de se prononcer.
L’insécurité juridique et judiciaire a longtemps été considérée comme un handicap majeur de la promotion des investissements des Etats africains. Le droit de l’OHADA se présente dès lors comme une solution à ce problème en ce qu’il favorise les échanges, encourage la libre concurrence et surtout restaure la confiance entre opérateurs économiques des Etats membres.
L’article 276 du Code congolais des obligations n’a pas de chance. Cette dispositions issue du décret du 30 juillet 1888 portant le livre des obligations intitulée « Des contrats ou des obligations conventionnelles », suivant lequel la vente de la chose d’autrui est nulle, n’a jamais recueilli l’unanimité dans son interprétation tant par la doctrine que par la jurisprudence.
L’exercice des activités minières de recherches en République Démocratique du Congo est subordonné à l’obtention d’un permis de recherches octroyé pour une durée déterminée par la loi en raison de la nature de la substance concernée.
Le fait de rendre une personne incapable n’est pas une fin en soi. Si un incapable ne pouvait être relevé, ses intérêts pourraient être sacrifiés, non sauvegardés et son statut serait assimilable à celui d’un esclave.
Nul doute que l’exécution des sentences arbitrales a toujours été une préoccupation fondamentale du droit de l’arbitrage qui est un des modes non judiciaires de règlement des litiges commerciaux permettant d’allier rapidité, confidentialité et dans le bien des cas – expertise des arbitres, dans un domaine économique et juridique donné.
La doctrine congolaise semble être passée à côté d’une réforme majeure. Depuis 2003, la procédure civile ou plus généralement, la procédure non pénale n’est plus du domaine de la loi mais de celui du Règlement. Malheureusement, l’exécutif n’a pris dans ce domaine aucun texte, quitte à penser que comme beaucoup de juristes, ses successifs animateurs ignorent que ce changement a eu lieu.
Dans les rapports juridiques que tissent les particuliers, il arrive souvent que ceux-ci dissimulent, à l’égard des tiers, ce qu’elles ont réellement voulu passer comme acte. Dans le jargon du droit des contrats, et essentiellement en droit des obligations, ce procédé ou mieux cette technique est qualifié(e) par la loi de « simulation ».
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté à Conakry le 23 novembre 2017, le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Ce Règlement abroge le texte adopté en 1999 et comporte quelques innovations significatives.
Dans le sens de l’amélioration des relations entre employeurs des travailleurs, il a plu au législateur de prendre des dispositions modifiant et complétant à travers la loi n°16/010 du 15 juillet 2016. Paru depuis deux ans, cette réforme demeure encore largement méconnue.
La prise à partie est une procédure spéciale qui a pour finalité, d’après une formule devenue célèbre, « d’éveiller et de conserver vif » chez les magistrats le sens de responsabilité professionnelle.
Le Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté, il y a quatre ans, le 30 janvier 2014, le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’arbitrage du 18 avril 1996.
La clause de voie parée est celle par laquelle le créancier se fait consentir par le débiteur le droit, en cas de non-paiement après commandement, de faire vendre le bien objet de la sureté aux enchères devant notaire, sans suivre les formalités de la saisie.
