Oraison funèbre d’une règle centenaire concernant les SARL Congolaises : l’autorisation gouvernementale.

Oraison funèbre d’une règle centenaire concernant les SARL Congolaises : l’autorisation gouvernementale.

 Par Prof Désiré Cashmir KOLONGELEAvant l’entrée en vigueur en RDC du Droit communautaire africain issu de l’OHADA, deux textes constituaient l’essentiel de règles de droit congolais présidant à la fondation et au fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL).

D’abord, le Décret du Roi souverain du 27 Février 1887  relatif aux sociétés commerciales dont l’article 6 a introduit au Congo l’autorisation préalable pour la fondation de cette société, connue en Belgique et en France pour les sociétés anonymes, en disposant que « nulle société par actions à responsabilité limitée ne pourra se fonder au Congo qu’après avoir été autorisée par décret (…) ».

Ensuite, l’arrêté royal du 22 juin 1926 relatif aux SARL qui a fixé les conditions à réunir pour l’obtention de ladite autorisation et a prescrit que celle-ci est également exigée pour la validité des modifications apportées à l’acte constitutif de ces sociétés ayant trait à un des points mentionnés à l’article premier dudit arrêté royal.

Cette autorisation a survécu aux divers changements politiques, institutionnels qu’a connus la RDC depuis 1886 jusqu’à l’entrée en vigueur du droit OHADA le 12 Septembre 2012. Selon les époques, ont été compétentes pour autoriser la fondation et les modifications statutaires de SARL : le Roi souverain, le Président de la République, le Premier Ministre, et parfois même ces deux derniers à la fois. Plusieurs raisons étaient avancées au fil de temps pour justifier la maintenance de cette vieille institution : les nécessités de l’ordre public, la crainte que les entreprises témérairement ou frauduleusement conçues n’exposassent le crédit public, permettre aux autorités étatiques de contrôler les grandes sociétés venant investir au Congo dans leur but, dans le sérieux de leurs moyens de succès, dans la viabilité de l’investissement attendu, etc.

Certes, nombre de ces motifs sont nobles. Mais les obstacles administratifs et financiers à franchir pour obtenir ladite autorisation ont fini, au fil de temps, par ériger la procédure y relative en véritable chemin de croix. Ce qui a discrédité et découragé nombreux investisseurs qui ont parfois préféré aller investir ailleurs. En subissant ainsi « l’outrage du temps », l’autorisation de la SARL s’est avérée comme un véritable frein à l’investissement et a été dénoncée dans les milieux des affaires et divers rapports officiels qui ont plaidé pour sa suppression, comme ce fut le cas en Belgique ou en France pour la société anonyme qui présente les mêmes caractéristiques avec la SARL Congolaise.

Avec l’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC, les SARL Congolaises constituées antérieurement sont soumises à l’Acte Uniforme sur les Sociétés (AUSCGIE) et doivent se transformer en Sociétés Anonyme OHADA en mettant leurs statuts en harmonie avec les dispositions de l’Acte Uniforme précité comme dit à l’article 908 de ce texte. Après l’entrée en vigueur, elles ne pourront plus être créées que sous la forme de sociétés anonyme OHADA et seront exclusivement soumises au présent Acte Uniforme. Se pose alors la question de savoir si ladite autorisation administrative va ou non continuer pour la fondation en RDC de SA issue de l’OHADA.

Nous sommes d’avis que l’autorisation de fondation d’une SARL de droit congolais ou de modification de statuts se trouve ainsi finie en vertu de l’article 10 du Traité OHADA et des articles 2 ASCGIE. En effet, cette autorisation administrative avait deux effets : l’octroi de la personnalité juridique de la SARL et l’approbation du point modifié des statuts sociaux. Or avec l’OHADA, ces deux effets n’ont plus leur raison d’être. En effet, d’une part, en Droit OHADA, toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (Art.98 AUSCGIE). D’autre part, pour ce qui est de la validité des modifications des statuts de SA OHADA, elle est soumise, non point à leur approbation par une quelconque autorisation, mais à leur conformité aux règles de fond et de forme prescrites par l’AUSCGIE. Du reste, les objectifs poursuivis par l’OHADA, en particulier la recherche de la sécurité juridique et judiciaire par la mise en place d’une législation commune, claire, moderne, adaptée aux besoins de l’investissement, facile à connaître et à appliquer, s’opposent au maintien d’une telle autorisation pour la fondation et le fonctionnement des sociétés anonymes. Aussi, nous pensons que l’entrée en vigueur du Droit OHADA en RDC a délivré l’acte de décès de l’un de ces derniers symboles de l’interventionnisme étatique dans la vie des sociétés privées. Et nous disons « Paix à son  âme ».

Toutefois, si l’Etat Congolais ressent le grand besoin, même après l’entrée en vigueur de l’OHADA, de vouloir contrôler les sociétés opérant dans certains secteurs qu’il juge stratégique au moyen de l’autorisation gouvernementale préalable, il doit procéder autrement que par simple reflexe atavique de survivance de ces deux décrets précités. Pour cela, il devra procéder notamment….

 Par Prof Désiré Cashmir KOLONGELE


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