Le droit au respect de la vie privée est une sorte de carcasse indispensable à tout homme pour servir d’abri à sa dignité et à son honneur parfois menacés par l’attention indiscrète des tiers ou du public.
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Les personnes publiques et les entreprises publiques sont des entités qu’on ne présente plus en droit congolais, tant est immense leur activité. Les secondes constituent le mode d’interventionnisme de l’Etat et des collectivités publiques dans le secteur économique, industriel et commercial, alors que les premières désignent plus spécialement les institutions publiques dotées de la personnalité juridique assumant une mission de service public ou d’intérêt général.
La saisine est un terme polysémique. Elle est l’acte inaugurant l’instance, par lequel le litige est soumis à la juridiction afin que celle-ci y applique son pouvoir jusqu’à son dessaisissement, résultant en général d’une initiative (ou de la diligence) des parties selon des formalités variables mais pouvant également résulter de celle du juge dans le cas où il peut se saisir d’office ou du Ministère public.
Au constat unanime de la situation de l’insécurité juridique et judiciaire qui sévissait dans la quasi-totalité des Etats Africains, laquelle constituait un très sérieux handicap pour l’investissement, et dans un contexte économique caractérisé par la mondialisation des échanges, l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique devient un impératif, parce qu’on considérait que bien menée, elle favoriserait les échanges, la libre concurrence et restaurerait les échanges, la libre concurrence et restaurerait la confiance et préparerait l’intégration économique des Etats concernés.
L’approche critique envisagée dans cette réflexion en rapport avec la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, s’inscrit dans le cadre d’une appréciation critique des ordonnances-loi, sur la réforme de l’organisation judiciaire, qui se sont succédées après le décret du 8 mai 1958 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire, dernière œuvre du colonisateur dont l’application s’est poursuivie au Congo après son indépendance pendant quelques années.
L’étude de droit comparé renseigne que bon nombre de systèmes juridiques contemporains ont toujours considérés le contrat de vente d’immeuble du mineur comme un acte extrêmement dangereux qui nécessite une protection très particulière. Il figure généralement dans la catégorie des actes pour lesquels le représentant légal de l’enfant doit sous peine de nullité obligatoirement être autorisé avant de le réaliser.
