La Loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation

Me Hervé Michel BIA BUETUSIWA

C’est une petite révolution : les titres II et IV de l’ordonnance-loi n°82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour Suprême de Justice sont abrogés et remplacés désormais par la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation. 

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 21 mars 2013, soit 30 jours après sa promulgation par le Président de la République le 19 février 2013.

Elle comporte cinq titres : le premier consacré aux règles générales de procédure, le deuxième porte sur la procédure de pourvoi en cassation, le titre III traite IV organise les poursuites pénales contre les bénéficiaires du privilège (discutable ?) d’être jugés en premier et dernier ressort par la Cour de Cassation et le titre V règle les dispositions transitoires et finales.

Notons que le contenu de la nouvelle loi est loin d’être révolutionnaire, la procédure du pourvoi en cassation (titre II) étant une copie conforme de l’ancienne loi. L’innovation n’apparaît qu’en matière de prise à partie. En effet, la nouvelle loi donne une définition du dol (article 56) et de la confusion (article 57) en plus de celle qui existait déjà dans l’ancienne loi sur le déni de justice. Le législateur consacre la définition du dol traditionnellement reprise par la jurisprudence de la Haute Cour. Autre innovation de taille : la prise à partie n’est plus soumise à l’autorisation préalable d’un Président de la Haute Cour. Mais plus important encore, elle est désormais soumise à un délai d’action de 12 mois à compter du prononcé ou de la signification de la décision selon qu’elle est contradictoire ou par défaut, à compter de la date du jour où le requérant a pris connaissance de l’acte ou du comportement incriminé, ou enfin à compter de la seconde sommation de l’huissier en cas de déni de justice (article 59). Enfin, la loi prévoit expressément la possibilité pour le magistrat poursuivi témérairement de postuler reconventionnellement des dommages-intérêts (articles 64).

On peut regretter que cette loi prise après l’entrée en vigueur du droit OHADA, ne comporte aucune disposition s’y référant, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques des renvois de l’affaires dont la Cour de Cassation est saisie, mais soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes (articles 15 du Traité OHADA)

Par  Hervé Michel BIA BUETUSIWA


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