La Loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Me Hervé Michel BIA BUETUSIWA

Décidemment, c’est la saison des réformes en matière de droit judiciaire ! Après, la réforme de la procédure devant la Cour Cassation, le législateur congolais reforme l’organisation et la compétence judiciaire. Ne vous y méprenez pas ! Rien de très révolutionnaire dans ce nouveau texte malgré quelques réformes plus ou moins importantes.

  1. Les réformes

L’intitulé : La loi portant code d’OCJ (organisation et compétence judiciaire) est remplacée par la loi portant OFCJOJ (organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

 L’ajout du mot « fonctionnement » est sans conséquence et d’ailleurs presque sans justification. En effet, l’organisation, selon Gérard Cornu, est « l’ensemble des normes gouvernant l’activité des organes établis, les règles de leur fonctionnement ». Et plus précis, il définit l’organisation judiciaire comme « l’ensemble des organes chargés d’assurer le fonctionnement du service public de la justice »

  1. La composition du siège des juridictions

Le tribunal de paix siège désormais à trois juges en matière pénale (article 10) et non plus à juge unique comme précédemment. Par ailleurs, la présence de l’officier du Ministère Public n’est plus facultative comme auparavant. Le tribunal de grande instance siège en toute matière à trois juges (article 16). Précédemment, il siégeait à juge unique en matière civile.

La Cour d’Appel siège pour les infractions prévues par le Statut de la CPI (article 22).

  1. Les Chambres et formations de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation, comprendra, en plus de ses membres, des conseillers référendaires, magistrats des juridictions et pratiques inférieurs chargés d’assister les magistrats de la Cour de Cassation et du Parquet près cette cour dans l’accomplissement de leurs missions (articles 28).

Elle sera organisée en chambres (et non plus en section comme la Cour Suprême de Justice) : les chambres (tout court) ; les chambres restreintes ; les chambres réunies.

  1. Obligation d’indiquer la date du prononcé

La loi précise que la chambre qui prend une cause en délibéré en indique la date du prononcé. Par ailleurs, la loi fait sienne la règle jurisprudentielle selon laquelle « en matière pénale, lorsque le jugement ou l’arrêt est prononcé en l’absence des parties et au-delà du délai sans notification préalable de la date du prononcé aux parties, le délai court à partir de la signification de la décision ».

Toujours en matière de délai, la juridiction saisie d’une requête en renvoi pour cause de suspicion ou de sûreté publique doit rendre sa décision dans les huit jours de la prise en délibéré.

  1. L’avis du Ministère Public

Si l’avis du Ministère Public n’est pas donné dans le délai, le Chef de juridiction peut demander le retour du dossier pour que la cause soit prise en délibéré. En ce cas, la décision rendue mentionne que l’avis n’a pas été donné dans le délai.

  1. La réforme en matière de compétences

L’article 91 donne expressément compétence à la Cour d’Appel de connaître du crime de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité sauf lorsque les personnes poursuivies relèvent des juridictions militaires ou de la cour suprême de Justice.

La loi précise que la Cour de Cassation connaît des pourvois non seulement pour violation de la loi et de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort mais même pour violation de traités internationaux dûment ratifiés.

Grosse critique

Encore une fois, voilà un texte promulgué après l’entrée en vigueur du Droit OHADA, mais qui l’ignore souverainement. Non seulement, le législateur a manqué l’occasion de marquer clairement le coup de l’entrée en vigueur du Droit OHADA en aménageant son application chaque fois qu’il le fallait, mais pire il a édicté des règles dans une matière où le Droit OHADA s’est réservé une exclusivité jalouse.

Hors mis, cette grosse critique, cette loi organique fait l’économie d’une réforme en profondeur de l’Organisation et de la compétence congolaises. Peut-être que le législateur a estimé souverainement que l’appareil judiciaire congolais n’en avait pas besoin, ou pas encore…

 Par Prof Désiré Cashmir KOLONGELE et Hervé Michel BIA BUETUSIWA


Imprimer  

Author’s Posts