MISE AU POINT (strictement) SCIENTIFIQUE

De qui est le l’émanation de ce communiqué vide de substance : du « Ministre », autorité administrative et de tutelle, ou du « Ministère », service public déconcentré et dépourvu de personnalité juridique : défaut de qualité dans ce dernier cas ? Il est pourtant signé par le Ministre, avec son en-tête. Pourquoi alors c’est écrit le « Ministère » ? Il faut qu’on nous explique.

Le Ministre ne signe pas les communiqués du Ministère, il y a un service approprié pour ce fait. Le Ministre signe ses propres communiqués.
2. Journée « nationale » de la Révolution n’existe pas. IL FAUT LIRE !
3. Monde du « Travail ». Qu’est-ce que ça veut dire ? Pourquoi « Travail » porte un « T » (majuscule) ?
On n’informe pas le public. On informe la communauté des travailleurs (salariés) et des employeurs dont on est l’autorité de tutelle.
Pourquoi préciser « travailleurs salariés » ?
Techniquement, c’est parce que tous les travailleurs ne sont pas régis par le code du travail qui n’a vocation à ne s’appliquer qu’à la relation employeur - travailleur. Il existe une autre catégorie des travailleurs, majoritaire d’ailleurs au Congo, composé des travailleurs indépendants, à laquelle le code du travail n’est pas appliqué.
Et pourtant, l’ordonnance du Président de la République fixant la liste des jours fériés, vue sous l’angle du droit du travail, est un règlement subordonné d’application du code du travail, prise en vertu et en application de l’article 123 du code du travail. C’est ainsi que j’ai toujours posé le problème de la détermination de la compétence du Président de la République en cette matière car, il n’est ni détenteur du pouvoir réglementaire général ni détenteur du pouvoir réglementaire spécial en matière du travail. Cette compétence devrait absolument revenir soit au Premier Ministre agissant par Décret réglementaire, soit au Ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions et agissant par Arrêté ministériel réglementaire.
4. Par ailleurs, le 17 mai est un jour férié légal, et non un jour chômé et payé. IL FAUT LIRE !
5. Aussi, le 17 mai ne concerne pas que la communauté des travailleurs et des employeurs. Il concerne également les élèves, les étudiants, les enseignants, les entreprises publiques et services publics exceptés ceux de la Police Nationale et des Forces Armées, les agents de carrière des services publics de l’Etat, etc. Pourquoi chaque Ministre de tutelle ne signe-t-il la de communiqué allant dans ce sens ? Pourquoi le Premier Ministre n’a-t-il pas signé un tel communiqué à l’attention des membres du Gouvernement ? Parce qu’il s’agit simplement d’un monstre juridique hors pair créant inutilement un précédent énervatoire au droit, une niaiserie juridique exprimée dans toute sa platitude et sans aucun respect pour Saint Yves, le saint patron des juristes, et ses descendants.
IL FAUT LIRE.
Merci.

Grâce MUWAWA L.

Expert international en droit du travail de la WJP.


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