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10 ans depuis que le droit congolais a changé radicalement de visage avec l’adhésion au Traité Ohada

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Le 13 juillet 2012, Madame Mumba Matipa à la tête d’une délégation gouvernementale congolaise, a déposé à Dakar, siège du secrétariat du Traité, les instruments d’adhésion de la RDC à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (Ohada).

Le Président avait signé les instruments d’adhésion, quelques jours auparavant, le 26 juin, après que le parlement ait adopté la loi portant ratification du Traité Ohada le 11 février 2010 après que la Cour suprême de Justice a rendu un avis de conformité à la constitution le 5 février 2010. L’OHADA est une organisation qui crée des normes applicables dans les États-partis avec valeurs supérieurs aux lois de ces États dans le domaine du droit des affaires. Ces normes sont contenues dans les actes uniformes et les règlements Ohada. Après le dépôt des actes d’adhésion, conformément au Traité, celui-ci est entré en vigueur 60 jours plus tard, soit l


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